Bonjour,
Voici ce que j’ai trouvé dans le RF PAYE :
Transaction après un licenciement pour faute grave - Pour l'administration, la transaction qui fait suite à un licenciement pour faute grave intervient dans un contexte particulier, dans la mesure où aucune indemnité de licenciement ni aucune indemnité de préavis ne sont en principe versées au salarié (BOSS, Indemnités de rupture, § 1730, 01/01/2026).
Dans ce contexte, l’indemnité versée au salarié dans le cadre d’une transaction conclue dans le but d’éviter tout contentieux, peut être exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les conditions et limites applicables à l’indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Si les termes de la transaction sont clairs, précis et sans ambiguïté sur le maintien de la faute grave invoquée à l'appui du licenciement, l'administration considère que l'indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS dans les conditions et limites de l’indemnité de licenciement hors PSE (BOSS, Indemnités de rupture, § 1750, 01/01/2026).
Si la qualification de licenciement pour faute grave n’est pas retenue, l'administration estime que l'indemnité de préavis est due au salarié. Qu'il y ait ou non renonciation expresse du salarié à percevoir l’indemnité de préavis, une partie de l'indemnité transactionnelle, considérée comme représentative de l'indemnité de préavis, doit alors être soumise à cotisations. Le reliquat est exonéré dans les conditions et limites de l’indemnité de licenciement hors PSE (BOSS, Indemnités de rupture, § 1760, 01/01/2026).
Bonne journée.
