Bonjour,
J’établis le solde de tout compte d’une salariée aujourd'hui (CDD) qui a toujours eu un taux PAS non personnalisé. Au vu du montant de son sdtc, son taux PAS non personnalisé est de 11.5%, soit un montant de 460€. La salariée explique qu’elle ne peut pas être pénalisée de la sorte car elle n’est pas imposable et que ce taux ne peut pas lui être appliqué.
Savez-vous s’il est possible de le modifier?
merci pour votre retour et bonne journée
Meilleure réponse par GAUTHIER CLAPTIEN
Bonjour,
Il n’est pas possible de modifier le taux PAS, ce n’est pas légal.
Si la salariée a un taux “non personnalisé” c’est parce qu’elle a fait la démarche en ce sens auprès du Trésor Public (ou qu’elle n’est pas connue).
Vous avez l’obligation d’appliquer le barème légal et la salariée doit se rapprocher du Trésor Public afin de voir si elle peut bénéficier d’un remboursement anticipé (ou attendre la prochaine déclaration des revenus).
Bon courage.
Bonjour,
Il n’est pas possible de modifier le taux PAS, ce n’est pas légal.
Si la salariée a un taux “non personnalisé” c’est parce qu’elle a fait la démarche en ce sens auprès du Trésor Public (ou qu’elle n’est pas connue).
Vous avez l’obligation d’appliquer le barème légal et la salariée doit se rapprocher du Trésor Public afin de voir si elle peut bénéficier d’un remboursement anticipé (ou attendre la prochaine déclaration des revenus).
Bon courage.
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