rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur

Question

Bonjour,

Je suis sur une simulation de solde de tout compte pour une rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur et j’ai deux questions :

le salarié a un avantage en nature véhicule, est ce qu’on doit le compenser également jusqu’à la date de fin de cdd qui était prévu ou alors comme il rend le véhicule on suppose qu’il n’y a plus d’avantage en nature, j’ai un doute car s’il était allé au bout du cdd il aurait bénéficié de l’avantage en nature,
Comment faire pour le PMSS, car j’ai donc une indemnité de rupture anticipé, qui va du 9 aout au 16 novembre, je dois donc également ajouter les PMSS jusqu’au 16 novembre ,

C’est la première fois que je fais ce genre de rupture soyez indulgent 😅

Merci à tous

FEON NINA · Accepted Answer

Bonjour,Afin de répondre au mieux à tes questions, tu trouveras ci-dessous mes réponses:La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur hors cas énoncés par le CODE DU TRAVAIL, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L1243-4 du Code du travail).Ces rémunérations comprennent le salaire de base ainsi que tous les accessoires de salaire ayant un caractère de rémunération.L’avantage en nature par exemple véhicule, dans ton cas, constitue un élément de rémunération au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. En effet le BOSS précise que les avantages en nature sont assimilés à des éléments du salaire soumis à cotisations. Avantages en nature - Boss.gouv.frPar conséquent, comme l’ensemble des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin initiale de son contrat doivent être couvertes, il faut à mon avis inclure l’avantage en nature véhicule. Cela justifierait une réparation intégrale des rémunérations que le salarié aurait eu. Ne pas l’inclure reviendrait à léser le salarié d’un avantage qu’il aurait dû percevoir sur l’entièreté de son contrat.La Rupture Anticipée du CDD: Droits, Indemnisation et Recourhttps://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-7---ruptures-anticipeess - Laldpe

FEON NINA · Answer

Silae permet de rajouter une ligne via l’attestation France TRAVAIL – 017. Une fois le montant renseigné cela remonte dans le brut.

Le retraitement en paie et détaillé par le BOSS :

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-7---ruptures-anticipees

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