Bonjour,
Suite à un jugement, je dois établir un solde de tout compte.
Le salarié a fait une prise d’acte de son contrat de travail = requalification en licenciement.
Il s’agissait d’un salarié protégé. Je dois lui verser :
“Indemnité forfaitaire correspondant à la violation du statut protecteur”
Je ne trouve rien dans SILAE.
Comment passer cette indemnité qui est soumise à cotisations?
Cordialement,
