Nous avons actuellement un client qui souhaite faire bénéficier à ses salariés de versement d'attributions gratuites d'actions. Nous trouvons plusieurs texte contradictoires et plus à jour quant à la déclaration de ces attributions; Imaginons qu'il attribue des actions gratuites à la date du 12/04/2024. Avec une acquisitions complète pour les salariés au 12/04/2025.
Faut-il que nous émettions une première déclaration sur la DSN de mai 24 avec la date d'attribution (et sans la dates d'acquisition)
Puis une seconde dsn mentionnant l'acquisitions en mai 2025 ?
Ou pouvons nous initier directement en mai 2025 une DSN reprenant l'ensemble des infos donc la date d'attributions et celle d'acquisition avec la valeur, le nbr d'action, et la fraction ?
Merci par avance pour votre retour
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Bonjour,
Vous trouverez ci-après le détail de l’aide en ligne SILAE, quant à ce questionnement et les période de rattachement en DSN :
Oui je l’ai déjà consulté effectivement. Mais il me semble que l’article ne clarifie pas vraiment la règle;
Il mentionne les possibilités d’envoi…
Pour ma part je veux savoir si je dois obligatoirement envoyer un premier état avec le code 01 lors de l’attribution puis un second en N+1 avec le code 02 pour l’acquisition;
Ou si je peux transmettre l’ensemble des info d’un coup lors d l’envoie de la DSN donc après acquisitions totale
Lola,
Selon la dernière partie de la fiche, vous pourriez tout faire uniquement après acquisition totale :
La contribution patronale ne semblant être à traiter qu’après acquisition définitive, une action à la fin semblerait légitime.
Oui c’est également mon résonnement. La finalité est le règlement de la contribution sur ces AGA etc..
Mais je ne voudrais pas que l’entreprise soit redressé pour un simple manque de déclaration d’attribution justement.
Je ne trouve pas de texte qui approuve ce raisonnement… J’ai fais une demande de rescrit à l’URSSAF, à suivre ^^
Merci !
Bonjour,
Avez vous pu effectuer la bonne démarche déclarative?
Si oui, pouvez vous me préciser le bon déroulement?
Merci.
@Matjuju Bonjour,
N’ayant pas eu de réponse claire malgré un rescrit à l’Ursaff qui a répondu trop vaguement, j’ai initié une déclaration via le module saisie d’action gratuites uniquement pour l’attribution.
Avec la date et le nombre d’actions.
Les infos remontent bien sur la DSN.
Je ferais ensuite la déclarations d’acquisition définitive via le profil.
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