C’est bon j’ai trouvé

J’avais oublié qu’il y avait une case à cocher pour activer le fait que la société cotise à la caisse

Bonjour,

Est-il possible d’avoir le texte qui indique qu’il faut mettre la CCN ETAM sur la holding car j’ai un cas similaire et je ne trouve pas cette info… merci bcp! 

Bonjour

Je n’ai pas trouvé le texte mais j’en ai eu la confirmation orale il y a 2 semaines par un contrôleur de la CIBTP lors d’une discussion avec lui sur un contrôle d’un dossier tout autre.

Je pense que c’est une application de la CCN de Etam qui dit que le champs d’application est identique à la CCN des Ouvriers du batiment, qui elle même dit :

1. Application de la CCN lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l’activité
est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

Donc en gros, si le personnel de la holding ne travaille que sur des sociétés qui dépendent de la CCN du batiment, alors ce salarié de la holding dépend aussi de la CCN du batiment (donc prévoyance ProBTP, congés CIBTP, ...)

C’est en revanche plus compliqué si la holding (et donc la secrétaire) gère de façon assez significative des sociétés hors batiment également.

D’accord on retrouve bien ce texte aussi sur la CCN ETAM mais pour moi ce n’est pas très clair et ça ne dit pas vraiment qu’une holding est concernée

je trouve en revanche pas mal de texte sur le fait qu’une holding n’est pas soumise à une CCN car son activité étant la gestion de société il n’y a pas de CCN associée. Est ce qu’on serait donc pas dans un cas ou l’employeur peut choisir de mettre la CCN volontairement mais sans obligation? 

Ce serait plus simple si les textes étaient moins flous 

quand je lis sur Tissot, ca semble légèrement plus clair sur la CCN Etam

Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

Donc je comprends la phrase que peut importe l’entreprise dans laquelle travaille la secrétaire, si l’activité de la holding est de gérer des sociétés du batiment et que son activité est de faire du courrier, devis, facture, saisie comptable, … de sociétés du batiment, elle est obligatoirement rattachée à la CCN Etam.

C’est donc vraiment ce que fait la société et ce que fait la salariée qui importe et non le type de société où elle est embauchée.

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution … 

La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel … représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise

Lorsque le personnel … se situe entre 20 % et 80 % … les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités

C’est vrai que c’est formulé de façon peu claire (comme tant de choses dans les conventions et le code du travail) mais ca tend vraiment à indiquer que si + de 80% de l’activité = CCN Etam mais que si 20% < x < 80 % = au choix CCN Etam ou pas de CCN car holding et qu’il n’y en a pas de prévue spécifiquement.

En gros, une holding n’est pas soumise à CCN à la condition que la CCN de l’activité réelle que fait le personnel n’est pas prévu à être intégré à une CCN ou pas assez significatif pour l’être

Donc une secrétaire de holding qui travaille sur les sociétés du BTP que gère la holding = CCN Etam car la CCN Etam a dans son champs d’application toute activité économique de gestion de sociétés du batiment, quel que soit l’entreprise

Mais en, même temps, si le Président de la holding a un chauffeur privé qu’il emploit dans la holding. Celui-ci sera sans CCN si la convention collective de ce type d’activité ne prévoit pas un champs d’application aussi étendu que les Etam.

merci bcp pour votre temps et votre avis je vais essayer de retranscrire tout ça du mieux possible au client 

Avec plaisir

Dans tous les cas j’ai eu le commentaire d’un contrôleur CIBTP, si la holding ne cotise pas à la caisse, il y aura redressement (et 3 ans de salaire à environ 20% de cotisation ca fait un cout énorme).

Et si le controleur vient à controler l’une des sociétés du BTP géré par la holding, il va immédiatement remarqué qu’il y a une holding et vérifier si elle est adhérente ou non à la Caisse donc le “pas vu pas pris” a peu de chance de tenir très longtemps