Bonjour,
Pour les salariés qui ne sont pas en horaire collectif, l’article D. 3171-12 Code du travail impose d’établir pour chaque salarié un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Est-ce que SILAE propose un modèle d’annexe à utiliser ?
Merci par avance pour vos retours,