Bonjour,
Je dois faire une attestation FRANCE TRAVAIL après plusieurs tentative j’ai toujours le même message pouvez vous m’aider ?
J’ai le message suivant: Modification dans l'attestation employeur, si absente, modification dans la Fiche Salarié et dans l'emploi archivé, veuillez saisir ou ressaisir un motif de la rupture de contrat de travail
| S21.G00.62.002/CCH-11 : Le contrat ne peut pas être rompu pour le motif déclaré. |
On peut voir une copie d’écran de la fiche salarié sur la partie contrat et sortie, ainsi que de l’assistant de sortie ?
Je ne serais pas étonnée que ce soit le cas particulier qui bloque, mais je n’ai pas la connaissance juridique sur le sujet.
+3Bonjour,
Il faut regarder le cahier technique pour voir si ce contrat particulier est accepté pour une sortie en licenciement comme l’a évoqué Mat.
Je n’ai pas l’impression d’un premier coup d’oeil dans le cahier que ce type de contrat soit éligible au licenciement.
+3Dans les structures du bloc 62.
On voit que le licenciement autre motif 020 est permis pour les CDI Code 01) :
Mais il n’y a pas de détail sur le contrat particulier de la FP.
Bonjour, pouvez vous du fait m’indiquer ce que je dois faire pour pouvoir faire l’attestation ?
+3Essayez de voir avec France Travail directement pourquoi l’attestation est refusée et leur demander comment faire avec ce cas particulier.
Bonjour, c’est déjà fait et il m’indique de voir avec le logiciel qui doit permettre la création de l’attestation. Pouvez vous prendre le temps de voir pourquoi le logiciel réalise un blocage ?
+3En testant une sortie en licenciement avec le contrat particulier, en effet l’AED génère une erreur.
Si je supprime le contrat particulier, l’erreur n’apparait plus.
De ce que j’ai pu trouver, un fonctionnaire détaché ne peut pas être licencié de sa structure d’accueil. Il faudrait faire une fin de détachement.
La norme du cahier technique de la DSN indique qu'il n'est pas possible de rompre un contrat dont le code nature est 21 " détachements d'un agent d'une fonction publique" avec un autre motif que le 999 "fin de relation avec l'employeur"
Il convient de supprimer son attestation de sortie et de renseigner le code 999 en motif de rupture :
Il n'est pas attendu d'attestation pour les salariés détachés
Bonjour,
Je vous remercie pour ce retour, comme il s’agit d’un contrat simple de l’éducation nationale les textes de la CCN 066 indique ceci :
L’Éducation nationale ne prend en charge que le salaire de l’emploi occupé mais n’assure pas le paiement des indemnités de rupture (indemnité de précarité, indemnité compensatrice de congés payés). Ces indemnités restent à la charge de l’association.
Le salarié pouvant prétendre au bénéfice des dispositions légales et conventionnelles comme tous les autres salariés de l’association, il appartient à l’association d’établir les formalités obligatoires de fin de contrat dont l’attestation Pôle emploi en se rapprochant du service gestionnaire du rectorat et ce afin d’avoir connaissance des salaires à déclarer (ou à défaut de réponse, d’indiquer les coordonnées du rectorat dans l’attestation).
Pensez vous que je puisse utiliser le motif de rupture que vous 099 ?
+3Bonjour,
Le motif 099 n’est pas proposé en cas de licenciement 012 dans la liste des motifs de rupture pour ce cas précis.
Comment faire du coup pour la DSN qui bloque et l’attestation France Travail? DSN pour le 05 je suis très inquiète
+3Je n’ai pas la solution actuellement.
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