Clause de non concurrence

Question

Bonjour,Je dois verser la clause de non concurrence à un salarié sorti pendant plusieurs mois. J’ai plusieurs questions concernant les bulletins que je dois faire :1- Je vais chaque mois faire un bulletin post emploi. Savez-vous si je dois le rattacher au mois de sortie du salarié ?2- Sur son indemnisation, il paie des charges sociales mais est-ce qu’il faut également mettre les cotisations de prévoyance et de mutuelle ?Je vous remercie par avance, Bonne journée !

Romain Belfiore · Accepted Answer

Bonjour,L’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO avaient pendant un temps une attente de traitement différent sur le versement de cette indemnité:URSSAF => l’indemnité de non-concurrence doit être traitée comme une somme versée après la rupture du contrat et donc rattachée à la dernière période de paie,Agirc-Arrco => L’indemnité de non-concurrence, bien que versée après la rupture du contrat, continue d’être traitée comme un salaire d’activité et donc rattachée à la date de versement (avec application d’un plafond)La retraite s’est alignéeavec la position URSSAF. Cela implique que le traitement par défaut de Silae (rattachement au mois de sortie) est désormais le bon et qu’il ne faut donc plus saisir une date manuelle de rattachement dans les EVP.Pour la prévoyance et mutuelle, il peut y avoir débat. Notre position est que le salarié étant radié des contrats et n’étant plus adhérent, il ne faut pas déclencher les cotisations.Bonne après-midiRomain

Romain Belfiore · Answer

Bonjour,L’indemnité de non concurrence ayant la nature de salaire, elle déclenche bien un droit à congés versé sous la forme d’indemnité et donc du 1/10ème.Bonne journée

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