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Bonjour,

J’ai un solde tout compte à établir intégrant une indemnité de rupture conventionnelle de 5000€, dont 3000€ correspondant  au seuil de l’indemnité légale et conventionnelle. Donc la somme de 2000€ correspond à une indemnité supplémentaire négociée entre les 2 parties.

Lors du traitement du bulletin de paie, dans la partie “sortie du salarié”, lorsque j’indique la somme de 2000€ dans la partie indemnité supplémentaire, je suis très surpris car SILAE n’applique pas de CSG/CRDS sur cette fraction excédentaire??

Or les textes officiels sont clairs à ce sujet:

“L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG : CSG : Contribution sociale généralisée et CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €”

Avez vous une explication, dans l’espoir d’un retour rapide, car la production du solde tout compte ne pourra pas attendre.

Merci d’avance

Bonjour,

Il faudrait avoir une capture écran de votre sortie de salarié car SILAE en général soumet bien l’excédent.

Avez-vous renseigné également le brut fiscal n-1 ?

Bonne journée.

Bonjour,

Il faut remplir l’assistant de sortie dans ce sens :

Si vous renseignez quelque chose dans indemnités supplémentaires, cela signifie que vous avez un calcul conventionnel supérieur au calcul légal.
Dans ce cas, la CSG/RDS n’est pas due.

Bon courage.
GC

Masse salariale N-1 bien renseigné, pas de dépassement du plafond annuel.

Comment doit on renseigner le supplément de l’indemnité (+2000€), supérieure à l’indemnité conventionnelle, qui doit être soumise à CSG/CRDS.

je ne vois pas de ligne spécifique dans “sortie du salarié”

 

Il vous faut mettre en 3 étapes (exemple pour un total de 5000€) :

  • 001 - Indemnité de rupt conv légale = 2000
  • 021 - Indemnité conventionnelle (sup aux ind légales) = 1000
  • Total des sommes légales + conv + supplémentaires = 5000 (2000 de légales + 1000 de conv + 2000 de sup)

En espérant avoir été clair dans l’exemple.

Bon courage.
GC

Dans cet exemple, Silae va exonérer totalement 3000€ (ind légale + conv) et soumettre à CSG/RDS les 2000€ d’ind supplémentaire.

 

Ok bien noté, en fait le libellé indiqué (indemnité conventionnelle supplémentaire à la légale) prête à confusion…. 

Il faut en fait indiquer le montant de l’indemnité totale perçue et indiquer le seuil légal/conventionnel le plus élevé dans la partie indemnité rupture…

Merci à vous

Pas de soucis, bon courage.

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