Bonjour,
J’ai un solde tout compte à établir intégrant une indemnité de rupture conventionnelle de 5000€, dont 3000€ correspondant au seuil de l’indemnité légale et conventionnelle. Donc la somme de 2000€ correspond à une indemnité supplémentaire négociée entre les 2 parties.
Lors du traitement du bulletin de paie, dans la partie “sortie du salarié”, lorsque j’indique la somme de 2000€ dans la partie indemnité supplémentaire, je suis très surpris car SILAE n’applique pas de CSG/CRDS sur cette fraction excédentaire??
Or les textes officiels sont clairs à ce sujet:
“L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG : CSG : Contribution sociale généralisée et CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €”
Avez vous une explication, dans l’espoir d’un retour rapide, car la production du solde tout compte ne pourra pas attendre.
Merci d’avance
