Bonjour,
Est-ce que les apprentis sont soumis à l’effort construction pour les entreprises de plus de 50 salariés ?
Nous continuons à les soumettre dans nos dossiers. Toutefois, nos clients nous interrogent encore sur la question au vu des informations en ligne sur action logement. Auriez-vous un texte pour certifier que les salaires des apprentis soient soumis à la cotisation PEEC ou au contraire SILAE a-t-il revu sa position?
Merci
bonjour,
je pense que cela pourra vous aider (trouvé sur le site d’Action Logement) :
Les apprentis sont exclus du calcul de la PEEC tant sur le calcul de l’effectif que sur celui de la masse salariale.
1. Concernant l’effectif :
Aux termes de l’article R 130-1 du CSS, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du Code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise (article L 1111-3 du C. Trav., 1°)
2. Concernant la masse salariale :
L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »
L’article L 136-1-1 du CSS indique « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :
1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »
Par conséquent, la rémunération des apprentis n’est pas prise en compte dans la masse salariale.
En espérant vous avoir aidé.
Merci, c'est effectivement l’information que j’ai relevée sur le site Action Logement. D’où mon interrogation car SILAE prend en compte les apprentis dans la masse salariale et ne prévoit pas de méthode pour les exclure (effectif supérieur à 50)
Bonjour,
Nous avons remontée ce point en début d’année 2024 via un ticket or je n’ai pas eu de retour et SILAE à clôturé ma demande.
SILAE déclenche la contribution Effort construction sur les bulletins de paie apprenti hors selon Action Logement (collecteur de la taxe) les apprentis ne rentrent pas dans la masse salariale pour le calcul de l'effort construction.
Cordialement.
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