bonjour,

je pense que cela pourra vous aider (trouvé sur le site d’Action Logement) :

Evolution de la réglementation sur les apprentis

Les apprentis sont exclus du calcul de la PEEC tant sur le calcul de l’effectif que sur celui de la masse salariale.

1.  Concernant l’effectif :

Aux termes de l’article R 130-1 du CSS, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du Code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise (article L 1111-3 du C. Trav., 1°)

2.  Concernant la masse salariale :

L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »

L’article L 136-1-1 du CSS indique « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »

Par conséquent, la rémunération des apprentis n’est pas prise en compte dans la masse salariale.

En espérant vous avoir aidé.

Merci, c'est effectivement l’information que j’ai relevée sur le site Action Logement. D’où mon interrogation car SILAE prend en compte les apprentis dans la masse salariale et ne prévoit pas de méthode pour les exclure (effectif supérieur à 50)

Bonjour,

Nous avons remontée ce point en début d’année 2024 via un ticket or je n’ai pas eu de retour et  SILAE à clôturé ma demande.

SILAE déclenche la contribution Effort construction sur les bulletins de paie apprenti hors selon Action Logement (collecteur de la taxe) les apprentis ne rentrent pas dans la masse salariale pour le calcul de l'effort construction.

Cordialement.

Bonjour

Des nouvelles de cette demande?

j’ai également un client qui me remonte cette anomalie, très surprenant que Silae ne s’adapte pas?

Egalement, même question sur les mandataires que Silae soumet alors que:

Merci 

Bonjour,

Je suppose que nous n’avons pas eu de retour de SILAE sur ce sujet ? 😊

Bonjour,

Je suis également en attente d’une réponse….

Cordialement.

Ci dessous la réponse faite par SILAE

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réponse de SILAE concernant l'exclusion des apprentis à la PEEC.

Toute fois nous pouvons, comme il est indiqué, étudier une solution une solution de contournement.
 
Vous trouverez ci-dessous notre position à ce sujet :
 

Néanmoins, si vous souhaitez exclure les apprentis de l'assiette de la participation à l'effort de construction (PEEC), il convient de créer un contrat complémentaire pour en exclure les salariés concernés. Vous pouvez également consulter la fiche "Créer des taux de cotisation variables via un contrat complémentaire" sur la base de connaissances.

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. Auriez vous plus simplement la possibilité de créer une méthode disponible par tous les partenaires SILAE afin de pouvoir exclure ou pas les apprentis ainsi que les mandataires sociaux.

Dans l’attente de vous lire.

Cordialement.

Bonjour

autre solution en attendant que SILAE fasse le nécessaire.

vous pouvez créer une fonction calcul

INIT-TC002

reprenant le code suivant :

If sal.S41.G01.00.012.001 = "05" then
        basep = 0
        tauxp = 0
        return
endif

​@Maximilien COSTE 

2.  Concernant la masse salariale :

L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »

L’article L 136-1-1 du CSS indique « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :

1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »

l’article L136-1-1 du CSS fait référence aux somme soumises a CSG et non à l’assiette de cotisations du régime général, défini à l’article L242-1 de la CSS.

Un autre raccourcis peut être pris. Les apprentis bénéficiant de la réduction générale de cotisation, leur rémunération rentre donc dans les revenu d’activités tel que défini à l’article L 242-1 CSS 

Allègements généraux - Boss.gouv.fr

II. Salariés éligibles

A. Principe

130

Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au bénéfice de la réduction générale. Cela inclut notamment les signataires d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi.

140

Les gains et rémunérations annuels de ces salariés, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.

580

La rémunération prise en compte tant pour calculer le coefficient que la réduction elle-même est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont donc incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, les primes, les avantages en nature ou en argent.

Le point de vu de Tissot

Editions Tissot - PB - Rémunération minimale des apprentis

La rémunération des apprentis est à notre sens soumise à la participation à l’effort de construction. Toutefois, le site d’Action logement considère que les rémunérations des apprentis ne sont pas soumises à la participation à l’effort de construction pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025. Cela reste contestable eu égard au cadre législatif.

Résultat c’est le bazar...