Bonjour 

Non les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir 

Non. Les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir un seul contrat de travail, et, en fin de mois, de remettre un seul bulletin de paie, une seule attestation France travail et un seul reçu pour solde tout compte à leurs salariés embauchés en CDD d’usage pour leurs missions d’« extras » effectuées au cours d’un même mois civil.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d’activité spécifiques, l’objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis, c’est-à-dire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. 

L’article L 1242-19 du Code du travail prévoit qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat, et l’article R 1234-9 du même code indique que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux allocations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à France travail. La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l’issue de leurs contrats de travail.

Les règles sont encore plus strictes avec les signalement FTCU.

Bonne journée

Merci je connais les règles, mais la pratique n’est pas toujours aussi simple face à certains clients, je voulais savoir si quelqu’un avait une astuce pour que l’on sorte quand même un bulletin par mois avec un plafond correcte.

Bonjour, vous pouvez faire un seul bulletin si vous avez effectivement une durée de travail de moins d’un mois. 

Merci pour votre réponse, pour établir ce bulletin vous utilisez le module HCR?

Dans notre cabinet il est d’usage de faire un bulletin hors module, en renseignant les heures travaillées et en désactivant le calcul d’entrée sortie. Je ne vous garantis pas que c’est la bonne méthode, mais il n’y a jamais eu de retour sur le sujet.

je suis ok avec Mat

nos procédons ainsi et nous avons eu un contrôle Urssaf et aucune remarque ni aucun redressement

Pas de soucis non plus avec les plafonds ? Notamment pour la retraite sur DSN FIAB?

pas de soucis a ma connaissance

Bonjour,

Afin de bien comprendre le circuit dérogatoire, cela permet d’avoir une seule attestation employeur permettant de regrouper les différentes vacations via la DSN mensuelle ? Cette attestation est donc accessible en M+1 ?

Par exemple, mon client souhaite un seul bulletin reprenant les différentes vacations et également une seule attestation détaillant également les vacations.

Cela lui permettrait d’avoir un seul bulletin de paie facturé ainsi que moins de bulletins de paie à gérer pour les extras multi-employeurs.

Via le système classique, les salariés en extras rencontraient des problématiques de droit chômage si une vacation avait lieu en début de mois et une autre en fin de mois par exemple (France Travail considère qu’ils ont travaillé tout le mois à cause de l’emploi qui début en début de mois et se termine en fin de mois). J’ai donc été dans l’obligation d’effectuer via plusieurs emplois, différents bulletins de paie afin d’avoir des attestations employeur différentes.

Si vous avez une solution, je suis preneuse !

Je vous remercie d’avance,

Belle journée,