Jurisprudence Cass.soc.10 septembre 2025 n°23-14455

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Bonjour,

En complément, vous pouvez consulter l’information que nous avons faite sur le sujet :

Apport des deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025

Nous analysons actuellement l’ensemble de ces problématiques afin de mettre en place une solution parfaitement sécurisée et conforme. Vous serez tenus informés de l’avancée de nos travaux et des prochaines étapes de déploiement. De votre côté, si vous disposez d’éléments complémentaires ou d’informations pratiques issus de vos échanges terrain, nous vous invitons à nous les transmettre afin d’enrichir cette démarche collaborative. 

Bonjour  ​@Anthony Petit , l’analyse de l’ensemble des problématiques a-t-elle été faite à ce jour ? Car je ne trouve rien au sujet d’un potentiel déploiement. Je vous remercie par avance. Cordialement. 

Bonjour,

Nous n’avons pas encore apporté de nouveautés sur ce point, nos équipes travaillent sur le sujet.

Nous ferons une information dès que possible lorsque nous auront fait évoluer le produit.

Merci pour votre compréhension.

Bonjour,

Nous vous informons que la prise en compte des congés payés dans le calcul du déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires sera disponible dans la livraison prévue demain 02/12.

Voici la communication dédiée :  

La jurisprudence (arrêt du 10/09/2025, n° de pourvoi 23-14.455, 23-14.457, 23-14.458) dispose que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour apprécier le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires. La DGT a confirmé par la suite que tous les types de congés payés sont concernés (conventionnels, supplémentaires).

Cette évolution réglementaire a été implémentée dans le logiciel pour les salariés paramétrés en saisie d'activité journalière. Désormais, les congés payés et assimilés (codes absence 300, 360, 361 et 362) sont pris en compte pour déclencher des heures supplémentaires et complémentaires au sens du droit du travail, donc majorées sous forme de rémunération ou de repos, là où précédemment nous déclenchions des heures non majorées (ex : HS00). Les heures supplémentaires majorées déclenchées s'imputent sur le contingent.

La jurisprudence s'applique par défaut à compter du 01/09/2025. Vous avez la possibilité de neutraliser ce fonctionnement en activant la méthode 394, créée pour l'occasion.

A noter :

• Le code absence 370 (CP DDADUE) sera prochainement ajouté à la liste des absences prises en compte
• La méthode 056 permet toujours de paramétrer les absences rémunérées à considérer comme travaillées pour le déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires, mais elle a été inhibée au regard des congés payés si la méthode 394 est laissée à "N"