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Répondu

Liquidation Judiciaire dernier bulletin fait par le liquidateur

N
Connaisseur

Bonjour, 

 

Mon client est en liquidation judiciaire à compter du 23/02/2026, le liquidateur lui à indiqué que le dernier bulletin solde de tout compte de février pour le mois complet serait fait par lui, de mon côté je n’ai donc pas à établir de bulletin sur février.

 

J’ai suivi la procédure de RJ, création d’un 2ème établissement création d’un deuxième emploi pour le seul salarié encore présent.

 

Comment gérer cela au niveau :

  • Dates de cessation d’activité à renseigner dans la fiche société ?
  • Date de fin de contrat à renseigner dans la fiche salarié ? 
  • Motif de fin de contrat du salarié ? 

 

Merci pour votre aide.

 

Nadine M, 

Meilleure réponse par Mat

Vous pouvez évidemment fermer votre société dans votre fiche, mais non, vous n’avez pas d’envoi à faire de votre côté puisque :

  • le liquidateur se charge du bulletin pour tout le mois
  • la DSN est liée au bulletin

Tout ce que vous allez renseigner dans Silae sera pour votre information, aucune donnée ne va partir de chez vous vers l’administration. Et non, il ne faut pas créer une seconde société en RJ, comme indiqué dans la procédure, on crée deux établissements en cas de redressement judiciaire car la société va continuer et tenter de survivre. On sépare donc toute la période redressement judiciaire d’une période normale. La liquidation, votre société ferme tout simplement. Vous n’avez pas à justifier d’une période de redressement judiciaire, donc pas d’établissement en RJ à créer.

    6 commentaires

    Mat
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • March 12, 2026

    Bonjour,

    Cette procédure est pour le redressement judiciaire, pas pour la liquidation judiciaire. Vous n’avez rien à faire pour la liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui va se charger de la dernière DSN.

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      N
      Connaisseur
      • Nelly LAI WAIConnaisseur
      • Auteur
      • Connaisseur
      • March 12, 2026

      Bonjour, 

      Sans vouloir remettre en cause votre réponse, je trouve cela un peu surprenant car j’ai lu plusieurs autres échanges dans lesquels il était indiqué de suivre la procédure de RJ pour les liquidations judiciaires.

      Par ailleurs, même si c’est le liquidateur qui se charge du dernier bulletin de paie et de la dernière DSN, il me semble qu’il est malgré tout nécessaire d’intervenir dans le paramétrage du dossier afin de gérer correctement la situation liée à la liquidation judiciaire. N’y a-t-il pas malgré tout des ajustements à effectuer de notre côté dans le dossier “société” “salarié” ?

      Bien cordialement, 

      Nadine M

      Mat
      Ambassadeur
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      • MatAmbassadeur
      • Ambassadeur
      • Réponse
      • March 12, 2026

      Vous pouvez évidemment fermer votre société dans votre fiche, mais non, vous n’avez pas d’envoi à faire de votre côté puisque :

      • le liquidateur se charge du bulletin pour tout le mois
      • la DSN est liée au bulletin

      Tout ce que vous allez renseigner dans Silae sera pour votre information, aucune donnée ne va partir de chez vous vers l’administration. Et non, il ne faut pas créer une seconde société en RJ, comme indiqué dans la procédure, on crée deux établissements en cas de redressement judiciaire car la société va continuer et tenter de survivre. On sépare donc toute la période redressement judiciaire d’une période normale. La liquidation, votre société ferme tout simplement. Vous n’avez pas à justifier d’une période de redressement judiciaire, donc pas d’établissement en RJ à créer.

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        A
        Connaisseur

        Bonjour ​@Anthony Petit,

        Dans le cas d’une liquidation judiciaire sans RJ, nous devons établir le 1er bulletin, du 1er au 9 juin. Le 2e bulletin sera effectué par le mandataire. Dans ce cas, est-il obligatoire de créer un autre établissement ou une simple date de fin au 09/06 avec le motif 901 suffit à établir les bulletins et la DSN ?

        Merci d’avance.

        Mat
        Ambassadeur
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        • MatAmbassadeur
        • Ambassadeur
        • July 2, 2026

        Vous allez juste faire le bulletin avec un motif 902, le liquidateur fera le deuxième bulletin + la DSN. De votre côté il ne faut pas la faire normalement.

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          A
          Connaisseur

          ​@Mat Bonjour, merci pour votre retour et la confirmation.

          Pour la dsn, je revaliderai avec le liquidateur.

          Bonne journée.

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