paramétrage apprentis loi 1979/1987

Bonjour,

J’ai le même problème suite à un contrôle URSSAF.

Je ne trouve pas de texte.

Avez vous trouver quelque chose?

Cordialement.

Gaëlle

Bonjour, 

l’opco nous a confirmé qu’il fallait payer la contribution TA/FC par les apprentis si l’entreprise à plus de 11 salariés.

Bonne journée 

Merci de votre retour.

Bonjour, 

Si l’effectif de 11 salariés est atteint au 31/12/2024, nous devons donc modifier le paramétrage loi 1979 vers loi 1987  dés le 1er janvier 2025 ? 

Il n’y a pas de lissage de seuil à appliquer comme pour le taux de formation professionnelle par exemple ? 

Merci d’avance pour vos retours

Je n’ai pas trouvé de textes à ce jour et le traitement des apprentis par silae reste le même.

Est-ce quelqu’un a eu des précisions ?

Bonjour

Je suis actuellement en cours de contrôle Urssaf.

L'Urssaf considère qu'une entreprise, qu'elle soit artisanale ou non artisanale, employant 11 salariés ou plus, est redevable de la contribution à la formation professionnelle (FP) et de la taxe d'apprentissage (TA) sur les rémunérations de ses apprentis.

Pour ma part, j'avais toujours considéré que cette obligation ne concernait que les entreprises non artisanales de 11 salariés ou plus. Il semble toutefois que la réglementation ait évolué à compter de 2022, et que le critère de l'effectif soit désormais déterminant, indépendamment du caractère artisanal ou non de l'entreprise. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ?

Par ailleurs, l'intitulé des codes 03 et 04 me paraît particulièrement ambigu et source de confusion.

Enfin, Silae n'a pas intégré automatiquement les lignes relatives à la FP et à la TA sur les bulletins de paie des apprentis des entreprises de plus de 11 salariés. Dès lors, comment convient-il d'interpréter cette absence de paramétrage ?

merci d’avance,

Bonjour, ​@Anthony Petit 

un retour à faire par rapport à cette interrogation pertinente? je n’ai pas de réponse,

merci, bonne journée, Angélique

Bonjour,

De ce que j’ai trouvé dans nos encours et remontées, c’est que pour déclencher les cotisations FP et TA, il faut paramétrer les apprentis en 05 - Apprentis d’au moins 11 salariés.

Le paramétrage de ces cotisations se fait par rapport à l’effectif et le contrat 05 est à privilégier.

Bonjour

je vous remercie pour votre réponse

oui  suite au contrôle, j’ai bien compris du coup qu’il fallait mieux utiliser le code 05 “contrat apprentissage entreprise non artisanales d’au moins 11 salariés”.

or, ce n’est pas cohérent pour une entreprise artisanale de plus de 11 salariés

silae aurait dû automatiquement intégrer les lignes FP et TA via le paramétrage société sans que ce soit en lien avec ces deux codes.

merci