Bonjour,

Pour que votre FCTU ne soit pas refusée, il faudra indiquer un préavis non effectué non payé dont la date dé début est le lendemain de la date de fin du contrat.

exemple : fin de contrat le 29/02/2024 

il faut date de début de préavis le 01/03/2024

il ne faut pas mentionner l’intégralité du préavis que le salarié aurait due exécuter sinon vous aurez un refus DSN (motif : délais de 7 jours non respecté..) 

il faut saisir par exemple date de fin de préavis le 02/03/2024.

un préavis 

Sauf que cela est faux….

Alors faux pour faux, je ne le déclare pas !

mais si on met la date de début de préavis le lendemain de la fate de fin de contrat, la FCTU ne marche pas?

le plus souvent je ne déclare pas le préavis non effectué mais du coup pole emploi n’est pas au courant… je ne sais pas trop comment faire

merci à vous en tout cas

Bonjour,

Pour appliquer le C. trav. art. L 1234-4 qui stipule que l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, je corrigeais directement la DSN. Je n’ai pas testé sur Silae.

Accès à la DSN:

S21.G00.63.001 

02 - préavis non effectué et payé

10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

50 - préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement

51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité

61 - préavis non effectué et non payé dans le cadre du parcours

S21.G00.63.002 - Date de début de préavis

S21.G00.63.003 - Date de fin de préavis 

Cordialement,

Bonjour,

Il est possible de déclarer un préavis non effectué non payé même si ce dernier dépasse la fin de contrat.

En effet il conviendra cependant que le préavis démarre après la fin de contrat, il n’y a plus de blocage en ce sens, depuis les dernières modifications apportées à l’assistant de sortie.

Je vous souhaite une bonne fin d’après midi.

Si vous voulez mettre un préavis non effectué du 01/03 au 31/03/2024, pour que l’attestation ne soit pas refusée, il faudra la passer dans les 7 jours avant le 31/03/2024

@Cathy  

Bonjour,

Donc pour être juste et pour l’exemple:

Un salarié donne sa démission le 28/02 et sort le jour même le 28/02. Son préavis est de 1 mois mais il ne l’effectue pas. 

Il faudrait donc renseigner une date de fin de contrat au 01/03 et un préavis non effectué non payé du 01/03 au 30/03.

Mais dans ce cas, les documents de fin de contrat/sortie ne seraient disponible qu’au 30/03 alors que le salarié quitte l’entreprise le 28/02? 

Bonjour,

Date de fin de contrat : 28/02/2024

Préavis non effectué : 01/03 au 31/03/2024

Attestation France travail à passer au minimum le 25/03/2024

Bonjour,

je prends connaissance de vos échanges.

Pour ma part, j’ai un salarié dont la fin de contrat est le 20 juillet, avec un préavis non effectué, non payé du 21 juillet au 10 septembre 2024.

Silae indique dans la DSN FCTU une fin de contrat au 10 septembre 2024. J’ai déposé le FCTU qui vient d’être refusé.
J’ai voulu modifier la date de fin de contrat et la mettre au 20 juillet mais Silae la recalcule d’emblée au 10/9/2024.
Comment faire pour obtenir l’AER, avec une fin de contrat au 20 juillet 2024 et un préavis non effectué, non payé du 21/7 au 10/9/2024 ?

Merci d’avance de vos réponses

Françoise

Bonjour,

Pour modifier la date de sortie qui a été préalablement enregistrée, je vous invite à supprimer cette date dans la fiche salariée et à supprimer les éléments renseignés dans l’assistant de sortie. En résumé : annuler la sortie pour recommencer le paramétrage de celle-ci.

Pour le reste, selon les échanges précédents de la discussion, il semble qu’il est désormais possible de déclarer un préavis non effectué non payé sur une période au-delà de la fin de contrat (Cela était bloquant auparavant par l’assistant de sortie).
En revanche côté DSN, il semble que la date de fin portée dans la FCTU soit automatiquement celle de la fin du préavis non effectué :

La position me semble plutôt logique. Si le salarié a quitté l’entreprise, il n’est plus considéré en préavis. Ainsi la période “qui aurait due être celle du préavis” ne serait pas à déclarer dans ce cadre. 
Si un préavis est déclaré, c’est que le salarié reste dans l’entreprise jusqu’à expiration de celui-ci.

A voir donc s’il est possible de modifier les blocs de la DSN FCTU avant son envoi pour modifier cette date de sortie directement, mais avec un risque de refus de celle-ci.

merci pour votre retour.

J’ai effectivement modifié la date de sortie dans le fichier FCTU et déposé immédiatement le fichier.
Je viens de recevoir l’AER avec les bonnes informations.

Seul bémol dans la DSN mensuelle quand Silae recalcule, il remet une date de fin de contrat au 10/9 et sort une anomalie non bloquante sur ce même problème de date.

A priori non bloquante, je devrai donc pouvoir déposer la DSN mensuelle, j’imagine qu’il y aura une anomalie sur ce salarié dans le compte rendu métier

A suivre