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Question

Redressement judiciaire


Bonjour,

Ma cliente m’a indiqué que leur société est en RJ à partir du 5/01. Ils ont les fonds pour payer les salaires des salariés et m’indique que le mandataire a indiqué qu’il fallait réaliser une paie classique soit un seul bulletin. Avez-vous déjà eu le cas ? Ne doit-on pas toujours faire un bp avant RJ puis après RJ quand le redressement a lieu en cours de mois ?

 

Merci d’avance,

1 commentaire

AURIA EXPERTISE Léna ARHAN
Connaisseur

Bonjour, 

Je n’ai jamais eu le cas mais la pratique du double bulletin est utilisée lorsque l’AGS intervient ou quand le mandataire veut une séparation claire des périodes pour des raisons de gestion. Si les salariés sont intégralement financés par l’entreprise, un seule bulletin couvrant le mois est juridiquement possible. Vous souhaitant une bonne journée,