Bonjour,

J'ai deux bulletins de salaire à établir suite à une décision prud'hommale.

Dans ces bulletins, je dois verser des primes concernant une période de 06-2021 à 08-2022, une autre pour l'année 2021 et une autre au titre de mai 2021 + de l'intéressement et de la participation - article 700 et intérêt.

Mon problème est que je n'arrive pas à associer les primes aux bonnes périodes avec taux et plafond en fonction des périodes de rattachement.

Voir BOSS :

Section 3 - Éléments de rémunération versés en conséquence d'une décision de justice

550

Quelle que soit la situation du salarié, que le contrat soit en cours ou non, et quelle que soit la nature des sommes en cause, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont toujours celles qui étaient en vigueur lors de la période de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par la décision de justice.

Exemple :

En janvier 2024, l’employeur verse, en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 en application d’une décision de justice. Pour le salaire du mois de janvier 2024, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement du mois de janvier 2024 doivent être appliquées. En revanche, pour les rappels de salaires, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement en vigueur au titre de chacun des mois des années 2015 et 2014 doivent être appliquées.

Texte de référence : Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

Pouvez-vous m'indiquer les étapes à réaliser pour pouvoir faire un bulletin juste et ne pas avoir de soucis avec la DSN et les organismes svp ?

Ma demande est plus qu'urgente car sanction financière encourue en cas de dépassement des délais.