Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article L. 241-13, III bis, du Code de la sécurité sociale, nous souhaitons anticiper le traitement de la RGDU pour les entreprises relevant de branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.
Pourriez-vous nous préciser les modalités de gestion prévues dans Silae pour ce dispositif ?
Plus précisément :
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Silae identifiera-t-il automatiquement les branches concernées et appliquera-t-il le calcul dérogatoire sur la base du minimum conventionnel ?
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Comment pourrons-nous indiquer qu'une entreprise dispose d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur fixant des salaires supérieurs au SMIC, permettant de conserver le calcul de droit commun ?
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Un paramétrage spécifique sera-t-il disponible au niveau du dossier employeur ?
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À quelle date cette fonctionnalité sera-t-elle opérationnelle ?
Nous souhaitons pouvoir anticiper la gestion des dossiers concernés et sécuriser les calculs d'allègements patronaux pour 2027.
Merci par avance pour votre retour