Rupture en cas d'exclusion défiinitive de l'apprenti par le CFA - fiche salarié

Bonjour, 

Lorsque l’apprenti est exclu du CFA, vous n’avez pas l’obligation de rompre le contrat. En effet, il est indiqué : 

En cas d’exclusion du CFA, l’employeur n’est pas obligé de licencier l’apprenti. S’il décide de le conserver dans ses effectifs, il doit l’inscrire dans un autre CFA dans un délai de deux mois. A l’issue ou à défaut, il peut le garder en lui faisant signer un contrat de droit commun (CDD ou CDI). Enfin, en cas d’exclusion du CFA, apprenti et CFA peuvent saisir le médiateur de l’apprentissage (art. L6222-18-1 code du travail).

Si vous souhaitez rompre le contrat, la procédure à appliquer est un licenciement de droit commun pour motif personnel. 

Le motif de sortie est donc : 

Motif de fin d’emploi : 012

Motif de rupture : (selon ce que vous indiquez dans votre notification de licenciement)

Bonjour,

Avez-vous trouvé votre réponse? J’ai un cas similaire avec une indemnité de licenciement à verser.

Comme il s’agit d’un CDD, il est impossible de mettre le code 012, ni l’indemnité à verser.

Je doute sur l’initiative du salarié. C’est quand même l’employeur qui procède au licenciement.

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement,

Bonjour,

j’ai le même problème : dans les textes de loi, il est indiqué qu’il s’agit d’un licenciement pour cause réel et sérieuse, donc normalement, c’est le 012…. Mais ce motif n’est pas sélectionnable dans la FTCU.. Que doit on faire ???

Bonjour 

Pour un CDD c’est une rupture anticipé et je crois qu’il y a des motifs type faute. 

Peut être a creuser de ce côté

Oui, il y a 2 motifs de faute mais la cause  réel et sérieuse n’est ni une faute lourde ni une faute grave, c’est normalement un motif personnel qui n’est pas disponible sur silae  :(:(:( Voici l’article : 

Article L6222-18-1

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16

Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Quelqu’un a une idée ??

J’ai contacté net entreprise à ce sujet, il conseille le recours à 095, hors, une cause réelle et sérieuse n’est pas une faute :(
J’ai l’impression qu’il s’agit d’un bout de loi oublié par la dsn et qu’en réalité, personne n’a de solution. Ceux qui étaient dans mon cas, qu’avez vous utilisé de fait ??

oui, mais le motif est rejeté en dsn

Bonjour, 

J’ai contacté directement France Travail (par deux fois par sécurité) pour cette problématique. Ils m’ont confirmé qu’aucun motif n’était prévu dans ce cas là et que la seule solution était de mettre le motif rupture anticipé du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur et de renseigner sur l’attestation Pôle Emploi dans indemnité de fin de contrat à durée déterminée le montant de l’indemnité de licenciement.

Quand à la saisie de l’indemnité de licenciement, éléments variables, rajout de la ligne J01.

Cordialement,

Bonjour,

Je suis concernée à ce jour par ce sujet.

Dans le cas où, d’un commun accord, l’apprenti ne serait pas réinscrit dans un autre établissement, comment avez-vous traité la sortie ? S’agit-il d’un licenciement ? D’une rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur ? Une indemnité est-elle due au salarié ?

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Cordialement,

Bonjour,

heureusement, excepté l’indemnité de congés payés, il n’y a rien d’autre à payer :) c’est un licenciement mais qui concerne un apprenti n’ayant pas droit normalement à ce type d’indemnité (et de fait, si le salarié ne fait pas les démarches nécessaires pour trouver un nouveau CFR, l’employeur licencie par obligation, pas par choix, il n’y a pas  pour moi d’indemnité de licenciement dans ce cas précis).  Il y a indemnité de licenciement selon la raison qui amène à la rupture, donc à bien vérifier avec l’employeur...

Dans notre cas, nous avons traité initialement cela en rupture anticipé du contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié, sur le logiciel, mais au final, il a fallu refaire une attestation directement sur le site de France travail, pour cocher licenciement pour autre motif, afin que l’apprenti touche tout de même une indemnité chômage :( Je ne sais pas si aujourd’hui, il est possible de faire sans passer par le site France travail). 

La réalité, c’est que sur le Net entreprise et DSN, le texte de loi n’est pas pris en compte, donc ils n’ont pas de réponse technique à nous donner. Comme Cédric, j’ai contacté France travail qui m’a indiqué de faire la dsn mauvaise avec “rupture anticipée par salarié” sur logiciel, et ensuite, de faire la bonne sur leur site (pour que cela fasse annule et remplace), car sur le site, la mention licenciement est acceptée.

Bon courage

Bonjour,

Sur Silae, pas trop le choix que de mettre le code sortie 036 rupture anticipée CDD initiative employeur.

Pour une rupture pour exclusion du CFA, on suit la procédure de licenciement pour motif personnel mais l’apprenti n’est pas licencié car ce n’est que pour les CDI et donc pas d’indemnité de licenciement.

Pour l’attestation FT (pole emploi à l’époque), j’avais laissé celle de Silae.