Bonjour,
Concernant la saisie ATD, normalement la quotité saisissable se calcule sur la moyenne des salaires net perçu durant les 12 derniers mois.
Savez vous pourquoi au mois de janvier 2024 Silae prend comme salaire de référence le net social du mois?
Meilleure réponse par Jeromine Toul
Bonjour,
Il me semble que le barème prévu par l’article R3252-2 du code du travail est annuel mais que la quotité saisissable doit suivre la périodicité de la paie donc il convient d’appliquer un barème mensuel.
Bonjour,
Il me semble que le barème prévu par l’article R3252-2 du code du travail est annuel mais que la quotité saisissable doit suivre la périodicité de la paie donc il convient d’appliquer un barème mensuel.
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