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Réponse

Saisie sur rémunération et indemnité de rupture conventionnelle

M
Connaisseur
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Bonjour,

 

j’ai un salarié qui conteste son STC; en effet, il a perçu une indemnité de RC et avait une saisie sur salaire en parallèle

Lorsque je regarde la bulle de Silae de la saisie sur le bulletin de la sortie, on dirait que l’indemnité de RC est prise en compte dans le NAP saisissable or il me semble que lors d’une saisie sur salaire celle-ci n’est pas saisissable à contrario d’une saisie à tiers détenteur.

 

J’avoue que je n’ai pas vérifié le calcul, savez-vous si Silae est défaillant de ce côté là ou si c’est moi qui suis dans l’erreur, avez vous possibilité de m’aiguiller?

 

Bien cdt marie pierre Pieri 

 

 

 

Meilleure réponse par JOCELYNE LACOUX

 À noter :

Seules les sommes ayant le caractère de salaire peuvent être saisies : salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités congés payés...

En général, la prime d'intéressement, la prime de participation ou encore les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère de salaire. Ces éléments ne sont donc pas saisissables. En revanche, ils sont saisissables en totalité et hors barème, suivant une procédure de droit commun, soit dans le cadre d'une "saisie-attribution", d'une "saisie à tiers détenteur'" ou d'une "pension alimentaire".

 

Ce que je viens de trouver dans la base de connaissances Silae

    22 commentaires

    J
    Ambassadeur
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    Bonjour,

    Lors d’un ATD les indemnités sont saisissables en totalité.

    Cordialement

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    Ambassadeur
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    L’indemnité de licenciement

    		  

    x

    *

    L’indemnité transactionnelle forfaitaire de licenciement

    		  

    x

    *

    L’indemnité de départ volontaire consécutif à la situation économique de l’entreprise

    		  

    x

    *

    * Ces sommes peuvent être saisies intégralement dans le cadre d’un avis à tiers détenteurs (ATD) Il s’agit des sommes dues aux impôts, ou bien dans le cadre du défaut du paiement d’une pension alimentaire.
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • July 29, 2024

    Bonjour,

    Je vous confirme, je vois comme vous. Je viens de faire le test et que ce soit un ATD ou une saisie sur salaire, il prend l’indemnité de RC.

    C’est bien indiqué sur impôt.gouv.fr pourtant que c’est insaisissable en cas d’ATD, de même que sur Service Public et sur Justice.fr.

    Je serai curieuse d’en savoir plus.

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    M
    M
    Connaisseur
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    Bonjour

     

    merci pour votre retour.

    Cependant ce n’est pas un ATD mais une saisie sur rémunération ce qui est différent 

     

    Bien cdt mp pieri

    M
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • July 29, 2024

    L’indemnité de licenciement

    		  

    x

    *

    L’indemnité transactionnelle forfaitaire de licenciement

    		  

    x

    *

    L’indemnité de départ volontaire consécutif à la situation économique de l’entreprise

    		  

    x

    *

    * Ces sommes peuvent être saisies intégralement dans le cadre d’un avis à tiers détenteurs (ATD) Il s’agit des sommes dues aux impôts, ou bien dans le cadre du défaut du paiement d’une pension alimentaire.

     

    Cela vient de Légisocial ? L’article date de 2017 et est contredit par plusieurs sites gouvernementaux.

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    M
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • July 29, 2024

    Bonjour

     

    merci pour votre retour.

    Cependant ce n’est pas un ATD mais une saisie sur rémunération ce qui est différent 

     

    Bien cdt mp pieri

     

    Le principe reste visiblement le même, saisie sur rémunération ou ATD. Je pense que nous devons avoir trouvé le même lien ?

    Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | Service-Public.fr

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    J
    Ambassadeur
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     À noter :

    Seules les sommes ayant le caractère de salaire peuvent être saisies : salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités congés payés...

    En général, la prime d'intéressement, la prime de participation ou encore les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère de salaire. Ces éléments ne sont donc pas saisissables. En revanche, ils sont saisissables en totalité et hors barème, suivant une procédure de droit commun, soit dans le cadre d'une "saisie-attribution", d'une "saisie à tiers détenteur'" ou d'une "pension alimentaire".

     

    Ce que je viens de trouver dans la base de connaissances Silae

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    M
    M
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • July 29, 2024

    Ce qui confirme le souci sur la saisie sur rémunération effectivement. Il faudrait faire un ticket à Silae pour leur signaler avec le cas.

    Et qu’ils justifient pour l’ATD car le site des impôts n’est visiblement pas d’accord avec eux?

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    M
    Connaisseur
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    J’ai fait un ticket à Silae en ce sens.

     

    Merci

     

    Bien cdt mp pieri

    M
    Nouveau

    Bonjour,

    Avez vous eu un retour de SILAE?

    Merci

     

    M
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • August 30, 2024

    Bonjour,

    Aucun retour sur mon propre ticket

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    M
    Connaisseur
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    Non pas de retour malgré une relance ticket 

    E
    Nouveau

    Bonjour

    Je ne comprends pas non plus le traitement fait par SILAE en cas d’ATD.

    avez vous eu un retour de la Hotline depuis votre dernier post?

    merci d’avance

    M
    Ambassadeur
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    • MatAmbassadeur
    • Ambassadeur
    • October 11, 2024

    Bonjour,

    Ils refusent de se pencher sur le sujet sans un cas précis. Je leur ai signalé pourtant le dysfonctionnement, mais c’est comme parler à un mur. C’est juste triste à ce stade.

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    M
    Connaisseur
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    Ils m’ont fait un retour pour me dire qu’il clôturait ma demande car l'équipe technique n’avait pas répondu

     

    Voilà 

    J
    Ambassadeur
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    C’est leur nouveau truc en ce moment lorsqu’ils ne savent pas quoi répondre

    Official member of Anthony Petit's fan club (By Cathy Vidal)
    E
    Nouveau

    Y a t il encore des opérateurs à la hotline?

    la question se pose

    J
    Anthony Petit
    Community Manager
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    • Anthony PetitCommunity Manager
    • Community Manager
    • October 11, 2024

    Bonjour,

    Le sujet est en cours d’analyse en interne, j’ai relancé nos services.

    Désolé pour la gêne occasionnée.

    Bonne journée - Anthony PETIT
    M
    D
    Connaisseur

     

    Bonjour,

     

    j’ai un salarié qui conteste son STC; en effet, il a perçu une indemnité de RC et avait une saisie sur salaire en parallèle

    Lorsque je regarde la bulle de Silae de la saisie sur le bulletin de la sortie, on dirait que l’indemnité de RC est prise en compte dans le NAP saisissable or il me semble que lors d’une saisie sur salaire celle-ci n’est pas saisissable à contrario d’une saisie à tiers détenteur.

     

    J’avoue que je n’ai pas vérifié le calcul, savez-vous si Silae est défaillant de ce côté là ou si c’est moi qui suis dans l’erreur, avez vous possibilité de m’aiguiller?

     

    Bien cdt marie pierre Pieri 

    Bonjour,

    Avez-vous eu votre réponse ? L’indemnité de RC est-elle saisissable dans le cadre d ‘une saisie sur rémunérations de travail ??

    Merci d’avance pour vos retours.

    Cordialement.

    Delphine LE BLOA

     

     

     

    M
    Connaisseur
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    Bonjour 

     

    Ci-dessous la réponse de Silae suite à ma relance sur laquelle je ne ferai pas de commentaires désagréables.J’ai donc fait  la correction manuellement car au vu des textes ce n’est pas inclus.

    Bien cdt

    marie pierre Pieri

     

     

    D
    Anthony Petit
    Community Manager
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    • Anthony PetitCommunity Manager
    • Community Manager
    • December 10, 2024

    Bonjour,

    Un correctif a été déployé concernant la saisie sur salaire récupérée sur la rupture conventionnelle.

    Bonne journée - Anthony PETIT
    F
    Nouveau

    Bonjour,

    Je reviens sur le sujet.

    Lors d’une SATD l’indemnité d’une rupture conventionnelle est-elle saisissable en totalité ? Sur le site gouvernemental, il est indiqué que cette prime est insaisissable.

    J’ai le cas lors d’un solde tout compte sur décembre et Silae calcule la saisie avec l’indemnité de RC de 942.74€.

    je voudrais être sûre que le calcul soit juste.

    Je vous remercie d’avance pour votre retour.

    Bonne journée

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