salarié incarcéré

Bulletin de salaire salarié en prison

Un salarié en prison ne reçoit pas de bulletins de salaire pendant la durée de sa détention, car aucun salaire n’est versé (article L3243-2 du Code du travail). Cela signifie que le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant cette période.

Bonjour,

Je vous conseille de faire des bulletins à zéro car la seule solution de ne plus faire de bulletins c’est de faire une fin d’emploi mais le problème est que renseigner une fin d’emploi sans motif de rupture (puisque ce n’est pas une rupture) cela génère des erreurs en DSN et auprès des organismes (même cas de figure pour le congé sabbatique par exemple). Il me semble que ces cas ont été relevé plusieurs fois mais sans réelle solution en face pour contrer cela. Du coup sauf erreur de ma part (ou évolution qui serait intervenue entre temps) le plus sûre est la solution des bulletins à zéro…

Bonne journée

Bonjour,

Vous devez saisir une absence “Détention provisoire”. Cela permet d’avoir le bulletin à 0 et Silae sait que cela implique la suspension du contrat de travail.

Attention aussi la complémentaire santé qui doit être suspendue également.

Le souci est que si on fait un bulletin on doit le facturer au client qui ne veut pas payer de bulletin étant donné que ce n’est pas obligatoire.

Silae n’a rien prévu 

​@Anthony Petit rien n’est prévu en cas de suspension de contrat alors que c’est prévu par l’article L3243-2 du code du travail

Merci

A revoir avec votre commercial, mais de mémoire un bulletin à 0 chez Silae n’est pas facturé … 

Bonjour Jocelyne,

J’ai cherché dans la norme DSN qui ne semble rien prévoir comme motif de suspension de contrat pour ce type d’absence.

Je n’ai rien trouvé non plus en interne sur une suspension de contrat, mise à part l’absence.

Si vous avez de la documentation officielle et des infos déclaratives, n’hésitez pas à nous les faire parvenir pour analyse.

Bonjour, Il existe bien un motif suspension du contrat dans les cas de sortie (cf print écran ci-dessous)

Bonjour, Il existe bien un motif suspension du contrat dans les cas de sortie (cf print écran ci-dessous)

 

Bonjour Philippe,

J’ai testé mais il faut un motif de rupture sinon anomalie DSN. Je n’ai pas trouvé de motif qui pourrait correspondre.

Merci pour votre réponse

Cordialement