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Ce mois-ci Silae intègre les commissions dans le calcul de la prime 13ème mois versée mensuellement sans que je ne trouve de texte qui justifie ce changement de mode de calcul.
Dans la CCN il est écrit que ce n’est pas une obligation, savez vous s’ il y a eu un avenant à ce sujet qui rendrait obligatoire l’intégration des commissions dans le calcul de la prime de 13ème mois?
Merci d’avance pour votre aide
Meilleure réponse par estelle.dichiara
Bonjour,
Il y a en effet eu un changement dans le calcul de la prime de 13ème mois.
Voici le texte sur lequel nous nous sommes basés :
Voici les modification qui ont été apportées :
Je vous souhaite une bonne après midi
Bonjour,
Pour ma part et en l’absence de plus de précisions, je conserve le calcul antérieur.
En effet, l’article 37.3.1 ne renvoie pas à l’article 38 qui concerne le 13ème mois :
“Toutefois, pour l'application des dispositions prévues 6.2 , 24.2 , 25 , 33 , 34 et 39 , le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle perçue pendant les douze mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.”
Peut-on “forcer” directement le montant dans la ligne D05 de prime de 13ème mois sans avoir recours au nouveau profil mis à disposition ?
Merci.
Bonjour,
En effet, il est possible de forcer le montant via les éléments variables et la colonne “13mois”
Bonjour,
Pour ma part et en l’absence de plus de précisions, je conserve le calcul antérieur.
En effet, l’article 37.3.1 ne renvoie pas à l’article 38 qui concerne le 13ème mois :
“Toutefois, pour l'application des dispositions prévues 6.2 , 24.2 , 25 , 33 , 34 et 39 , le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle perçue pendant les douze mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.”
Peut-on “forcer” directement le montant dans la ligne D05 de prime de 13ème mois sans avoir recours au nouveau profil mis à disposition ?
Merci.
Bonjour,
Je suis du même avis que vous, surtout que j’avais déjà échangé avec mon client sur ce sujet en lui précisant que l’article 37.3.1 ne renvoyait pas à l’article 38 !! Je me vois mal lui dire l’inverse maintenant….
J’ai donc cliqué sur la ligne dans le bulletin et j’ai pu mettre le 13ème mois en version précédente
Bonne journée
Bonjour,
Sujet toujours en attente… ce que SILAE propose “ajout de la possibilité via Init-13MOIS d'initialiser la variable” n’est franchement pas donné à tout le monde !
A quand une simple méthode a activer ou désactiver en fonction de ce que veut l’entreprise ???
Bonjour,
Nous sommes toujours dans l’attente d’un retour.
Mon client a contacté la FNAIM pour leur poser la question. Il s’avère qu’ils ne sont absolument pas au courant de ce nouveau mode de calcul. Ils étaient très étonnés.
Bonjour,
1 mois après, où en sont les discussions entre SILAE et les syndicats ?
J’ai adressé un ticket le 28/01 et 2 relances avant d’avoir lecture de ce fil de la communauté.
Je n’ai eu aucun retour, pas même le fait que le point est en discussion au niveau juridique…..
Dommage : j’aurais pu faire patienter mon client avec de vrais arguments plutôt que des “je suis toujours en attente de réponse de notre éditeur”…..
Peut-on espérer un dénouement rapide, afin de pouvoir effectuer des régularisations le cas échéant et pas des mois après ce qui posera un vrai problème auprès des salariés.
Merci
Bonjour à tous,
Je sais que cela est navrant mais je ne peux que relancer encore et encore. Dernière relance en date du 30 janvier 2025 où je proposais une piste = mettre la même possibilité que dans le questionnaire conventionnelle de la CCN des personnels avocats
Réponse rapide du même jour :
Bonjour,
Malheureusement, nous n'avons pas la main sur les délais de traitement des demandes auprès de nos services.
Ainsi, il conviendra de patienter leur retour.
Merci pour votre compréhension.
Cordialement.
voilà où nous en sommes...
Bonjour à tous,
Pour info (enfin ! :-))
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24 févr. 2025, 12:20 UTC+1
Bonjour,
Nos services nous indiquent qu'une correction sera disponible lors de la mise à jour de ce mardi 25/02.
Une case à cocher sera disponible dans les questionnaires établissement afin de ne pas inclure les commissions :
Cordialement.
Donc nous laissons nos clients sans réponse ?
Bonjour,
Dans la mesure où il s’agit d’un retour arrière d’un correctif, nos services, avant de prendre une quelconque décision, ont décidés de faire une analyse complète et de prendre attache avec les syndicats pour avoir une réponse claire et ainsi adapter le paramétrage selon les attendus des syndicats.
Bonjour,
Où en est on du sujet ?
J’ai reçu cette réponse aujourd’hui :
“Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai de traitement de votre ticket.
Le changement de traitement a eu pour but de faciliter l'intégration des commissions dans le calcul du 13e mois.
En octobre 2024, une modification a été faite concernant le calcul du 13ème mois. Les commissions de type B01 ont été intégrées dans l'assiette de calcul du 13ème mois suite à une modification conventionnelle. Les dispositions de cette mise à jour s'appuient sur les articles 37 et 38 de la convention collective, qui ont intégré toutes les commissions du type B01 dans le calcul du 13ème mois.
Je vous invite à consulter nos publications ci-après :
Au niveau du dossier, menu "info CCN", vous retrouverez également des détails sur les modifications concernant la CCN”
Pour autant, il n’y a aucun fondement juridique avancé pour ce revirement…
Cela fait 5 mois : où en sont les questions aux syndicats ?
Merci
Bonjour
La correction a été faite. Voir plus haut :
Bonjour et merci
Mais juste laisser le choix ou la responsabilité au GP ou au client, ce n’est pas vraiment le dénouement attendu.
Donc nous laissons nos clients sans réponse ?
Bonjour,
Dans la mesure où il s’agit d’un retour arrière d’un correctif, nos services, avant de prendre une quelconque décision, ont décidés de faire une analyse complète et de prendre attache avec les syndicats pour avoir une réponse claire et ainsi adapter le paramétrage selon les attendus des syndicats.
Bonjour,
Où en est on du sujet ?
J’ai reçu cette réponse aujourd’hui :
“Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai de traitement de votre ticket.
Le changement de traitement a eu pour but de faciliter l'intégration des commissions dans le calcul du 13e mois.
En octobre 2024, une modification a été faite concernant le calcul du 13ème mois. Les commissions de type B01 ont été intégrées dans l'assiette de calcul du 13ème mois suite à une modification conventionnelle. Les dispositions de cette mise à jour s'appuient sur les articles 37 et 38 de la convention collective, qui ont intégré toutes les commissions du type B01 dans le calcul du 13ème mois.
Je vous invite à consulter nos publications ci-après :
Au niveau du dossier, menu "info CCN", vous retrouverez également des détails sur les modifications concernant la CCN”
Pour autant, il n’y a aucun fondement juridique avancé pour ce revirement…
Cela fait 5 mois : où en sont les questions aux syndicats ?
Merci
Bonjour,
Des nouvelles concernant la position des syndicats que devait consulter SILAE ?
Syndicats qui en soit ne sont pas législateurs : leur avis ne devrait donc pas emporter décision…….
Bref, une suite à cette erreur lourde de conséquence pour les clients et les cabinets par extension ?
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