Apprenti et PPV

Bonjour,

je me pose la même question et dans les informations trouvées, il n’est nullement mis “sauf les apprentis”. Auriez-vous un texte? Merci

Bonjour @Anthony Petit ,

D’après une circulaire de 2015 :

III. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, PLAN D’EPARGNE, PRIME DE
PARTAGE DES PROFITS
Alors qu’en application de l’article L136-2 III 5° du code de la Sécurité sociale, la rémunération des apprentis est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS, cette exclusion, qui est limitée aux  seuls salaires, ne s’étend pas aux sommes versées au bénéfice des apprentis au titre de  l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise ou de la prime de partage des profits (prévue par l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 et supprimée au 1er janvier 2015 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
Ainsi sur ces éléments, les employeurs sont redevables de la CSG et de la CRDS au taux de 8 % sans abattement (à l’exception de la prime de partage des profits désormais supprimée qui bénéficiait de l’abattement de 1,75 %).
Ils sont également redevables du forfait social au taux de 20 %, dès lors que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations et soumises à CSG et CRDS.

La prime de partage des profits ayant un régime similaire à la PPV (intéressement, participation et abondement ont un régime spécifique non transposable à la PPV), la PPV de l‘apprenti doit être soumise à CSG/CRDS.

Pourriez vous faire modifier le paramétrage car nous avons le cas sur les paies de septembre...merci.

Bonjour,

Le sujet a été remonté et est en cours d’analyse.
Je reviendrais vers vous lorsque j’ai plus d’éléments à vous communiquer.

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous la réponse de l’URSSAF à cette question :

Objet : Assujettissement à CSG-CRDS de la prime partage de la valeur versée aux apprentis
Monsieur,

Par courriel du 19 février 2023, vous nous demandez si la PPV versée aux apprentis est soumise à la
CSG-CRDS.
Rappel de la réglementation CSG-CRDS apprentis
L’article L. 136-1-1, III, 1°, a) du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que la rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail est exclue de l’assiette de la CSG.
Toutefois le régime d’exonération des contributions CSG/CRDS applicable aux apprentis, ne concerne
strictement que les éléments de rémunération de nature salariale.
En effet, la rémunération visée par l’article L. 6221-1 du code du travail auquel renvoie l’article L. 136-1-1, III,
1°, a) du code de sécurité social, est le salaire de l’apprenti.
Cette exonération ne s'applique donc qu'aux salaires proprement dit mais pas aux sommes ayant une autre nature.
Ainsi, l'exonération ne s'applique pas aux sommes allouées au titre de la participation, intéressement,
abondements employeur etc.
De même, cette exonération ne s'applique pas non plus aux revenus de remplacement versés : indemnité chômage, intempéries.

En revanche, par tolérance et à titre de simplification, il a été admis que les contributions des employeurs destinées à financer des avantages de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire au bénéfice des apprentis sont exonérées de CSG et de CRDS (circulaire Acoss n°1997-0000007 du 17 janvier 1997 toujours applicable).
La prime partage de la valeur
Les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite.
Ainsi, les employeurs peuvent attribuer sans condition jusqu’à deux primes d’un montant global de 3 000 € maximum par an et par bénéficiaire.
Ce plafond est porté à 6 000 € dans les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
 De l’ensemble des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € ;
 De la contribution sociale généralisée (CSG) ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique
applicable à Mayotte, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans la limite
de 3 000 € ou 6 000 €, lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux
salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3
SMIC.
 A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime social et fiscal est applicable aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
 Du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés
percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC. À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime social et fiscal est applicable
aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
 D’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet
2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le
versement de la prime inférieure à 3 SMIC. À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre
2026, ce régime social et fiscal est applicable aux seules primes versées par des entreprises employant moins de 50 salariés à des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. De plus, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.
Application à votre demande :
Aux termes de votre courriel, nous comprenons que vous envisagez de verser au personnel de l’entreprise une prime de partage de la valeur en 2024.
Vous vous interrogez sur l’assujettissement à CSG-CRDS de cette prime versée aux apprentis étant rappelé :
 que l’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés (267,80 au 31/12/2023) et que la PPV
versée en 2024 sera soumise à CSG-CRDS ;
 que les rémunérations versés aux apprentis sont exonérées de CSG-CRDS.
Se pose donc la question : la PPV est-elle assimilée à un salaire ou pas.
L’article L. 136-1-1 de la sécurité sociale, prévoyant l’exonération de la CSG sur les rémunérations versées aux apprentis, renvoie à l’article L. 6221-1 du code du travail.
Cet article dispose que :
 le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ;
 l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage.
Les articles L. 6222-27 et L. 6222-29 du code du travail déterminent la rémunération due aux apprentis et le D. 6222-26 en précise les modalités (pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et du niveau de formation).
Par conséquent , seuls les salaires définis aux articles L. 6221-1, L. 6222-27, L.6222-29 et D. 6222-26 peuvent bénéficier de l’exonération de la CSG-CRDS (hormis les dérogations rappelées supra).
Par ailleurs l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, assimile la prime de partage de la valeur aux sommes versées au titre de l'intéressement pour l'assujettissement au forfait social (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale).
L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a modifié le régime social de la Prime de Partage de la Valeur en précisant que les primes versées à compter du 1er janvier 2024 seraient soumises à CSG-CRDS dans les entreprises de plus de 50 salariés, sans prévoir d’exception à ce principe.
Décision :
La prime de partage de la valeur versée au cours de l’année 2024 aux apprentis de votre entreprise de plus de 50 salariés devra être soumise à CSG-CRDS :

l'exonération de CSG prévue à l'article L.136-1-1 du CSS se limite au salaire proprement dit et ne
s'étend pas aux sommes/primes versées au titre des dispositifs d'épargne salariale ;
2- l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ne prévoit pas d’exception à l’assujettissement à la CSG-CRDS de la PPV dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Je vous rappelle que la prime de partage de la valeur versée aux salariés de votre entreprise sera soumise, outre la CSG-CRDS, :
 à l’impôt sur le revenu ;
 à la taxe sur les salaires ;
 au forfait social au taux de 20 % applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement pour
toutes les entreprises de plus de 250 salariés.
L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 

Bonjour 

Vous indiquez dans votre message du 30/09/2024 que La prime de partage de la valeur versée au cours de l’année 2024 aux apprentis de votre entreprise de plus de 50 salariés devra être soumise à CSG-CRDS.

Or nous sommes le 28/10/2024 et à ce jour la prime de partage de la valeur versée en octobre 2024 aux apprentis n’est toujours pas soumise à la CSG-CRDS.

Il est urgent que le paramétrage soit mis à jour pour être conforme à la directive de l’URSSAF et ne pas pénaliser les employeurs qui à ce jour voient le net à payer de leur salarié être “augmenté” de la CSG-CRDS à la charge des collaborateurs.

Dans l’attente de votre action.

Bonjour 

@Anthony Petit où en est le sujet ??? nous avons, en cette fin d’année des versements PPV auprès d’ apprenti dans de nombreux dossiers .

Merci pour votre retour .

Bonjour,

Le sujet vient d’être relancé auprès de nos équipes.

A nouveau un mois après une seconde relance, où en est le sujet ?

Je verse sur la paie de décembre sur un dossier + de 50 et la PVV des apprentis n’est toujours pas soumise à CSG/CRDS…

Merci

Bonjour,

Le sujet est toujours en cours, je vous prie de nous excuser pour la gêne occasionnée.

Fin janvier… PPV apprentis à verser ce mois-ci (sur beaucoup d’apprentis, dans une grande entreprise).

AUCUNE info en vue…

​@Anthony Petit 

Je n’ai aucune possibilité de forcer la CSG, pour cette PPV des apprentis ?

A minima, si les services juridiques de Silae ne bougent pas, c’est ce que j’aimerais faire… Mais je ne vois pas comment m’y prendre pour forcer ou programmer qq chose...

​@Laurence BD 

Ce n’est pas faute d’avoir transmis via cette communauté les textes utiles à Silae……...sur nos dossiers nous avons forcé la base CSG CRDS.

Vous avez forcé en appelant “juste” la ligne SS027.1 dans chaque bulletin ?

Je n’ai pas trouvé d’autre façon de faire, et je ne savais pas si cette façon de faire fonctionnait bien..

Bonjour,

Les derniers tests viennent d’être finalisés, le correctif sera disponible lors de la prochaine mise à jour mardi 21/01.

Merci pour votre compréhension.

Vous forcez la base directement sur la ligne (colonnes jaunes modifiables).

A condition d’avoir un liste de CSG qui apparait, si je vous suis bien. Or pour les apprentis, je n’en ai justement aucune.

Mais en la rajoutant à la main, ça a l’air de fonctionner.

Et ce qui sera encore mieux, c’est la prochaine MAJ...🤞

une LIGNE de CSG, je voulais dire.  Pas une liste.

Bonjour, 

Est-il possible d’effectuer une régularisation pour les PPV versées en 2024 aux apprentis et qui ont été exonérées à tort de CSGG/CRDS ?

Pourriez-vous nous indiquer la marche à suivre ?

Merci,

Bonjour,

Il n’est pas prévu de régularisation automatique de CSG pour les apprentis.

Il conviendra d’ajouter une ligne de cotisation manuellement sur le bulletin si nécessaire.

Bonjour à tous,

Sur un dossier de - de 50, la PPV 2025 des apprentis qui sont entrés en  janvier 2025 est soumise à CSG !

Mais pas ceux qui sont entrés avant le 1er janvier 2025 !

Quelqu’un a t-il eu le cas et/ou une explication ? 

bonjour,

est ce que tous les apprentis, quelque soit l’effectif, sont concernés par la CSG sur la PPV pour 2024 ?

merci par avance.

Bonjour, 

A mon sens oui tous les apprentis sont concernés par la CSG sur PPV peut importe l'effectif.