bonjour,

Je me rends compte que j’ai exactement le même problème.

AG2R retraite réclame les cotisations “supplémentaire” et je ne sais pas quoi leur dire pour ne pas avoir à payer...

Bonjour,

Dans l’aide en ligne, je lis :

Et sur la modification de la CCN :

Cordialement

Bonjour,

Je viens de recevoir l’analyse juridique de Silae pour la cotisation retraite à taux légal pour la CCN PROMOTION IMMOBLIERE.

L'ANI du 17/11/2017 Instituant le régime AGIRC ARCCO est étendu et élargi par arrêté du 24/04/2018 (JO 28/04/2018) => texte instituant les taux légaux :
"Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l’une des trois solutions suivantes (...).
Donc si l'obligation conventionnelle est née antérieurement au 02/01/1993 ce taux conventionnel est applicable.
 
Nous appliquions l'avenant n°4 du 17/11/1991 (JO 14/06/92), il s'agit donc d'un texte entré en vigueur avant le 02/01/1994 en sachant que celui-ci prévoit un calendrier qui s'étale jusqu'en 1994 mais le taux de 8% que l'on applique actuellement prend effet à compter du 01/01/1994, donc après le 01/01/1993.
 
Par conséquent il y a un doute sur la naissance de l'obligation (si on considère que le taux de 8% a été instauré en 1991. Si on considère que ce taux de 8% même s'il a été instauré par l'avenant de 1991 n'était applicable qu'à compter de 1994, alors l'obligation est née après le 02/01/1994 et donc ce taux n'est pas applicable et donc il convient d'appliquer le taux légal.