PROPRETE - Proratisation prime annuelle en cas d'absence maladie non professionnelle

Bonjour,

Je suis d’accord avec votre analyse, la maladie n’est pas considérée comme du temps de travail effectif au sens global, sinon il n’y aurait pas proratisation de l’ancienneté.

En ce qui concerne l’avis d’un syndicat, il ne compte pas à mon avis. Seul compte le texte de la convention collective. S’ils ajoutent un avenant et sont signataires, et que votre client adhère au syndicat, vous devez effectivement considérer l’avenant même s’il n’est pas en vigueur étendu.

Merci ​@Mat de votre retour.

Mon client n’est pas adhérent au syndicat. La circulaire s’appuie sur l’avenant n°7 du 18 octobre 2023, qui modifie le montant de la prime et qui entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Cependant, l’avenant ne mentionne aucunement l’article 7 de la convention collective qui stipule : “Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visés à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).”

Toutefois, Silae a pris acte de cette circulaire et ne proratise donc plus la prime annuelle lors d’absence pour maladie non professionnelle, dont voici leur réponse : “Nos services se sont appuyés sur cette circulaire qui provient d’un syndicat signataire de la convention collective et donc qui est considéré comme un document permettant de préciser les dispositions conventionnelles et l’attendu.”

Si je reste sur ma position, je vais à l’encontre de l’interprétation de Silae. C’est pourquoi je demande un peu vos avis, en espérant ne pas être la seule à me poser la question.

Cela voudrait dire que la circulaire est devenue un avenant en vigueur étendu de la convention collective. Par défaut, un nouvel article écraserait un article précédent, donc même s’ils ne nomment pas l’article 7, Silae estime que l’avenant l’écrase. Enfin c’est comme ça que j’ai l’impression que ça fonctionne

Bonjour,

Pour moi d’après la convention collective elle devrait être proratisée sauf si l’absence est inférieur à 10%

4°Incidence des absences :

les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées par la loi comme du temps de travail effectif, à l'exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen (v. n° 18).

Versement de la prime dans son intégralité si la durée de l'absence est ≤ 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement.

Annexe A 1.3 résultant de l'accord du 3-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 11-11-2015, applicable après la publication de son arrêté d'extension modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 4-9-2020 étendu par arrêté du 1-2-2021, JO 10-2-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2021, par avenant n° 6 du 23-7-2021 étendu par arrêté du 22-11-2021, JO 7-12-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2022 et par avenant n° 7 du 18-10-2023 étendu par arrêté du 26-12-2023, JO 28-12-2023, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2024

Cordialement

Bonjour ​@JOCELYNE LACOUX , bien entendu je parle d’un cas où l’absence est supérieure à 10% du temps de travail, cela va de soit 😉

Bonjour, elle doit donc être proratisée

Cordialement

Bonjour ​@Mat, mais pour moi la circulaire ne fait que reprendre les dispositions conventionnelles, tout y apportant des précisions. Donc pour vous, une circulaire d’un syndicat signataire pourrait “écraser” les dispositions conventionnelles ? 

​@JOCELYNE LACOUX, c’est là effectivement mon interprétation mais pas celle de Silae. A voir au moment du versement si d’autres GP se posent la question … 

Je ne suis pas juriste donc je ne connais pas l’impact d’une circulaire sur le sujet. Il faudrait avoir l’avis d’un juriste droit du travail, ce serait plus juste. Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus

Bonjour,

Je relance ce sujet qui ne me semble pas avoir donné suite.

En effet j’ai une salariée qui est en maladie depuis le 02/01/2025 sans reprise à ce jour.

La D04 se calcule en ignorant l’absence maladie, soit un versement de PFA intégrale.

Dans le PCCN, je vois :

Qu’il y a une ancienne et nouvelle version de calcul 

Que l’absence MNP (09) a été supprimé du cumul des absences :

Je ne comprends pas pourquoi cela est ainsi. 

Comment pouvons nous faire pour considéré un prorata de la PFA au titre de la maladie ?

Bien cordialement

Bonjour ​@Alexandra STARCEVIC , Silae m’avait fait parvenir à l’époque la circulaire de la FEP du 14/11/2024 qui a rajouté que les absences dues à un arrêt de travail lié à un accident ou maladie non professionnel sont désormais considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail (en lien avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui adapte le droit français au droit européen concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie).

Mon interprétation n’étant pas la même, je continue de proratiser la prime annuelle lorsque les conditions sont requises.

Je reste disponible pour en discuter 😊

Bonjour ​@Audrey MEOU 

Merci pour votre retour.

J’ai fait un ticket en parallèle et il semblerait que Silae soit sur le sujet. Il faut être patient et forcer en attendant.

Bonne journée

Super, je ne savais pas que Silae avait revu sa position qui était celle-ci à l’époque : “Nos services se sont appuyés sur cette circulaire qui provient d’un syndicat signataire de la convention collective et donc qui est considéré comme un document permettant de préciser les dispositions conventionnelles et l’attendu.”

Bonjour, 

Avez vous eu un retour, je viens de leur faire un mail car je suis d’accord avec votre analyse, mais silae m’a indiqué que si je voulais une proratisation, je dois demander un paramétrage spécifique… 

Bonsoir,

Après le message 

Je viens d’avoir un autre message aujourd’hui

Ce qui me laisse penser que Silae n’en fera pas plus.

Nous allons investiguer auprès de la FEP et je ne manquerai pas de revenir vers vous si nous optenons des informations complémentaires

Bien cordialement

Merci ​@Alexandra STARCEVIC , mon client n’étant pas adhérent au syndicat patronal signataire je ne peux les interroger. Je veux bien effectivement leur retour (même si je doute du fait qu’ils reviennent sur leur position) 😊

Manifestement, aucun correctif n’a été livré ce matin… 

Ce serait bien que l’on nous tienne informés ici au moins !

Bonjour,

De notre côté, nous serions également d’avis de proratiser la prime annuelle en cas de maladie non professionnelle. Pour nous la loi DDADUE précise les absences assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés (argumentaire transmis à SILAE hier, mais un peu long pour être mis sur ce commentaire).

Nous avons eu une nouvelle réponse ce matin, nous indiquant : 

Nous vous avons transmis le retour de notre service ainsi que le document provenant d'un syndicat signataire de la CCN avec leur position.

Le retour du service juridique était : Suite à la loi DDADUE, l'absence MNP est considérée comme temps de travail effectif. C'est l'objet de la mise à jour précédente.

SILAE ne semble finalement pas changé de position...

Bonjour ​@Evanna COMMANDOUX , je vous remercie de votre retour. La réponse de Silae me semble “extrême”, car dans ce cas, il faudra revoir absolument tous les éléments impactés par une absence maladie non professionnelle (l’ancienneté, les primes, l’intéressement, les critères de modulation de la PPV, la provision des congés payés qui devrait de ce fait être supérieure à 80% ...etc) 😶

Bonjour,

​@Anthony Petit , serait- il possible de prévoir une coche dans la fiche société pour prévoir la proration de la prime annuelle en cas de maladie non professionnelle et autres absences  >à 10 % .

loi DDADUE assimile la maladie non professionnelle  à du travail effectif uniquement pour l’acquisition des congés.

le traitement fait actuellement, déclenche également la prime pour des maladie depuis plus d’un an….

je vous en remercie, 

Bonjour Estelle,

Dans le cas où conventionnellement nous ne faisons pas ce traitement, il conviendra de passer par une demande de paramétrage spécifique.

Sinon, il faudrait nous envoyer une demande à l’assistance avec des textes pour que nos juristes puissent étudier le cas.

mais la convention précise bien que les absences > à 10% ne doivent pas être prise en compte.

d’après les messages précédents, Silae a décidé d’appliquer un texte venant d’un syndicat.

En effet, les nouveaux paramétrages sont établis depuis la documentation des syndicats.

Afin de pouvoir continuer les analyses, il nous faudrait des textes complémentaires sur ce point.

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous, l'assimilation de la maladie a travail effectif a un impact plus important que le prorata de la prime annuelle dans la propreté.
Je ne trouve rien dans la Loi DADDUE qui permet de penser que l'assimilation a travail effectif doit être faite pour autre droit que celui des congés payés.

Bonjour ​@Anthony Petit , plusieurs d’entre nous avons envoyé un message à Silae précisant notre position : la loi DADDUE ne considère l’arrêt maladie non professionnelle comme travail effectif que pour l’acquisition des congés payés.

La CCN applicable indique une proratisation de la prime lorsque les absences supérieures à 10% ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.

Seule la FEP a pris l’initiative d’ajouter cette version, les avenants de la convention collective sur la prime annuelle ne revenant pas sur les absences considérées ou non comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.

Mes échanges avec vos services datent du 11 mars 2025, ticket #1751920.

Merci