PROPRETE - Proratisation prime annuelle en cas d'absence maladie non professionnelle

Bonjour Monsieur PETIT,

J’ai écrit au service technique - comme tant d’autres avant moi - en prenant soin de leur citer l’article 37 de la Loi DDADUE (ceux qui sont mal interprétés par le Syndicat FEP manifestement) ainsi que l’article L3141-5 du Code du travail qu’il est venu modifier. 

Je retranscris ce dernier ici : "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel."

Il est clair que la Loi DDADUE, comme le Code du travail, n’assimile l’absence MNP à du travail effectif QUE pour la détermination de la durée des CP. Il n’y a pas de “notamment” qui permette d’étendre cette notion à d’autres avantages. 

Pourtant, l’assistance - a qui je demandais de faire remonter ma demande au service juridique - m’a répondu ceci : 

“Ce sujet a déjà été remonté auprès de nos services, qui nous indiquent : Suite à la loi DDADUE, l'absence MNP est considérée comme du temps de travail effectif. C'est l'objet de la mise à jour précédente. 
Sans texte juridique ou légal indiquant que la maladie doit être déduite du calcul de la prime du 13ème mois, aucune modification ne pourra malheureusement être apportée.”

Donc, non seulement le service technique refuse de transmettre ma demande, mais en plus celle-ci n’a pas été lue, puisque les textes en question y sont dument mentionnés. 

Il y a un problème de communication à mon sens, et à plusieurs niveaux. Entre ceux qui répondent qu’une analyse est en cours et qu’un correctif va être livré, ceux qui répondent que ça a été tranché et que c’est comme ça, point, et enfin, ceux qui ne lisent pas ce qu’on prend la peine de leur détailler… C’est assez agaçant. 

A minima dans un tel contexte le logiciel devrait nous laisser la possibilité de choisir, c’est encore nous qui établissons les bulletins de nos clients. 

Pourriez-vous faire remonter cela s’il vous plait ? 

Bonjour,

Le sujet a été remonté de nouveau, vous trouverez la réponse de notre équipe sur le sujet :

Après vérification, le rejet est conforme aux dispositions de la convention collective, qui sont très explicites sur ce point. La position de l’Organisation Patronale confirme également cette interprétation.

Si vous souhaitez malgré tout forcer ce paramétrage, il conviendra de se rapprocher de l’équipe Onboarding.

De notre côté, nous ne pouvons pas proposer une option, car elle ne respecte pas les règles conventionnelles — et dans ce cas précis, il n’y a aucune ambiguïté possible.

Merci pour votre compréhension.

Bonjour,

Le texte de la CCN est pourtant clair : absence assimilées à du travail effectif selon le code du travail.:

Article 7

Incidences des absences sur le montant de la prime

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l'exception de l'absence visée à l'article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen).

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Si l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Je suis entièrement d’accord avec ​@Marlène MICHAUX 

Bonjour,

Est ce que nous pouvons avoir une réponse à ce sujet ?

Après plusieurs échanges de mail, l’assistance me demande de fournir un texte indiquant que la maladie n’est pas du travail effectif. Je ne peux pas envoyer un texte qui n’existe pas.

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que la Loi DADDUE assimile la maladie non professionnelle a travail effectif uniquement pour le calcul des droits a congés !

Le texte fournit par l’assistance pour m’affirmer le contraire l’indique également.

Nous ne parlons pas seulement de la PROPRETE, mais du travail effectif au sens large.

Merci pour votre retour.

Techniquement, si, il y a la Loi DDADUE - mais j’ai envoyé le texte complet et l’extrait surligné à l’assistance...ça ne les a pas empêchés de m’envoyer bouler. Impossible d’obtenir un échange constructif, on fait face à un mur !