Bonsoir,
En faisant les bulletins du mois d’octobre 25, je me suis aperçue qu’1 CP s’ajoute dans Eléments calculés sur “n-1”pour certains salariés Je pense qu’il s’agit de jour de fractionnement. Pourtant, je n’ai pas coché dans la fiche “Société” que la “Société gère le fractionnement des CP”.
je ne comprends pas. C’est la première fois que cela arrive sur ce dossier.
Avez-vous eu ce cas? Du coup, mon compteur est faux.
Merci par avance.
Meilleure réponse par Maeva DUCRAY
Bonjour,
Nous vous informons que lorsqu’un jour férié tombe un samedi, le décompte en jours ouvrables s’effectue sur 5 jours et non sur 6, lorsqu’un salarié pose une semaine complète de congés.
Ce principe s’applique également si seul le vendredi est posé en congé payé.
Dans un souci d’équité, le recours au calcul en jours ouvrés ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits des salariés. Il convient d’éviter toute inégalité entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.
Ainsi, conformément à la jurisprudence (Cass. soc., 7 janvier 1988, n° 85-42.353), lorsqu’un salarié est en congés payés 1 semaine complète sur une période incluant un samedi férié, il bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.
Cette situation se présente notamment avec le samedi 1er novembre 2025.
J’ai eu la réponse de l’assistance SILAE. Ce n’est pas du tout lié au fractionnement de CP mais à la prise de CP le vendredi ou la semaine avant le 1er novembre 2025 qui tombe un samedi. Pour ne pas léser les salariés dont le décompte est en jours ouvrés par rapport à ceux dont le décompte est en jours ouvrables.
Bonjour,
ok donc du fait que l’entreprise soit en jour ouvré on ajoute donc 1 jour de CP au compteur en “compensation” du gain pour les entreprises en jour ouvrable.
Je n’ai trouvé aucun texte en ce sens. Sur quels textes s’appuie-t-on ?
Merci pour vos lumières
Bonjour,
Nous vous informons que lorsqu’un jour férié tombe un samedi, le décompte en jours ouvrables s’effectue sur 5 jours et non sur 6, lorsqu’un salarié pose une semaine complète de congés.
Ce principe s’applique également si seul le vendredi est posé en congé payé.
Dans un souci d’équité, le recours au calcul en jours ouvrés ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits des salariés. Il convient d’éviter toute inégalité entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.
Ainsi, conformément à la jurisprudence (Cass. soc., 7 janvier 1988, n° 85-42.353), lorsqu’un salarié est en congés payés 1 semaine complète sur une période incluant un samedi férié, il bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.
Cette situation se présente notamment avec le samedi 1er novembre 2025.
Bonjour,
même problématique ici, sur un dossier en jour ouvrés.
Tous les salariés ayant pris la semaine 44 voient leur compteur augmenter d’1 jour.
Le samedi n’est pas “ouvré” et le salarié n’est pas lésé, pourquoi devrait il gagner un jour supp ?
Avez vous trouvé comment neutraliser cet ajout ?
Merci !
Ils sont simplement restés dans la logique du décompte en jours ouvrables : ainsi, lorsqu’un salarié prend une semaine complète de congés, 5 jours sont déduits au lieu de 6, soit un gain d’un jour de congé payé pour une semaine complète.
À l’inverse, pour un décompte en jours ouvrés, le salarié se verrait retirer autant de jours que ceux effectivement travaillés, sans bénéficier de ce jour supplémentaire.
Par souci d’équité, il est donc nécessaire d’ajuster le compteur du salarié en jours ouvrés, afin que les deux systèmes offrent les mêmes avantages.
Si l’un gagne un jour de congé payé, l’autre doit pouvoir en bénéficier également.
Cela est valable à partir du moment ou le vendredi est posé en CP.
C’est exactement ce que j’expliquais dans mon message précédent.
Bonjour,
Bonjour,
Savez-vous pourquoi le jour est ajouté au compteur N-1 même quand celui ci est soldé et qu’une prise en anticipation a déjà été faite?
Merci
Bonjour,
Bonjour
Merci de votre appui.
Bonjour,
Savez-vous pourquoi le jour est ajouté au compteur N-1 même quand celui ci est soldé et qu’une prise en anticipation a déjà été faite?
Merci
Bonjour
Logiquement, nous sommes sur la période N-1, sauf dans votre cas. C’est pour cette raison que le compteur est recrédité.
Libre à vous de forcer l’opération, mais pour ma part, je ne le ferais pas.
Bonjour, je ne comprend pas pourquoi rajouter un jour de congé sur le compteur. oui ils ont un jour de moins de décompté donc ils peuvent prendre ce jour un autre moment, ils sont puni de cela. Pas besoin de rajouter un jour sur le compteur.
Bonjour, j’ai le même problème. Notre juriste nous a confirmé que la cour de cassation citée plus haut n’explique pas qu’il faille réintégrer un jour de congés à cause du férié.
En principe, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, l'inclusion d'un jour férié coïncidant avec un jour non ouvré est sans incidence sur la durée du congé.
C’est la position de la Cour de cassation :
Dès lors que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, il en résulte que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés.
Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés, l'inclusion dans les congés d'un jour férié coïncidant avec un jour non ouvré est sans incidence sur la durée du congé : celui-ci ne s'en trouve pas prolongé.
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