Bonjour,

Vous ne pouvez pas traiter une charges de Santé patronale sans fiche de paie.

La cotisation patronale entraine des charges de CSG//CRDS et de l’imposition, et bien entendu de la réintégration sociale et fiscale.

Votre mandataire est un président ? Un gérant minoritaire?

A part demander à votre comptable // Expert comptable comment “faire dans les comptes”, je ne vois pas (Forcer les bases de la DSN est une très mauvaise idée au cas où).

Bonjour, m

Merci de votre retour, mais c’est pourtant le traitement à faire et valider par retour de l’URSSAF pour le cas d’un mandataire non rémunéré bénéficiant de la mutuelle entreprise.

Nous avons d’ailleurs fait une demande d’assistance à SILAE dans ce sens avec le courrier à l’appui mais nous n’avons pas de retour pour le moment.

Bonjour,

Il vous faut créer une fiche salarié pour votre mandataire et ne mentionner aucune rémunération.

Vous lui affectez la mutuelle qui va bien. 

le bulletin va constater la part patronale de mutuelle, la CSG/RDS qui va dessus et qui est à la charge du mandataire.

Il y aura donc un trop perçu que le mandataire rembourse à la société ou compense avec son compte courant d’associé s’il est créditeur.

Il n’y a normalement pas de réintégration sociale de cette part patronale car un mandataire a toujours un plafond de sécu complet (même s’il est hospitalisé en réanimation)

pour mémoire : 

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :

• 6 % du plafond de la Sécurité sociale,
• et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale.

Bonjour, 

Voici le retour que nous avons eu de l’URSSAF :

Les mandataires sont exclus de l’exonération et les frais de santé doivent bien être retraités.

Cordialement,

Pour moi la réponse de l’URSSAF contient une erreur puisqu’il mentionne que le plafond de sécu du dirigeant est à zéro s’il n’y a pas de rémunération.

Mais considérons cette réponse comme force de loi, c’est une aberration d’aller soumettre à cotisation une part patronale de prévoyance et de frais de santé.

La solution est de mettre une rémunération pour couvrir l’éventuelle part salariale et à minima la CSG/RDS sur les parts patronales.

Bonjour,

J’ai eu la même réponse écrite de l’URSSAF.

Je leur ai demandé de me donner le texte qui indique que si pas de rémunération, la part patronale de la mutuelle est soumise à cotisations.

Je pense qu’il faut interpréter ainsi : pas de rémunération = pas de plafond SS

J’attends la réponse de l’URSSAF.

Et d’ailleurs qu’en pense les juristes de Silae ? car sur Silae, pas de réintégration sociale qui se déclenche dans ce cas.  @Anthony Petit pourriez-vous passer le message aux juristes ?

Bonjour,

il faut prendre une rubrique .NE pour que cela soit soumis à cotisation (comme un AN).

Dans “Paramétrer un Mandataire social”, il est indiqué :

Le PSS du mandataire social (qui ne cumule pas son mandat avec un contrat de travail) n'est jamais proratisé.
Même s’il n’est pas rémunéré, le mandat court toujours et le PSS reste entier.

Je pense que c’est pour cela que la part patronale de mutuelle n’est pas soumise à cotisations quand salaire mandataire est nul.

En mettant une mutuelle patronale très importante (qui dépasse le montant du plafond de 01 à 09/2024), Silae ne soumet pas la mutuelle patronale à charges. Donc j’en déduis que Silae ne gère pas la réintégration sociale des mandataires sociaux quand salaire est à zéro.

Bonjour,

A mon sens l’urssaf peut remettre en cause votre régime si :

1er point:

Si vous avez une part salariale, vous ne faites pas cotiser la part salariale.

2ème point :

Avez vous fait une Décision unilatérale pour indiquer que tout le collège est informé de cette contribution.

Pour le plafond, ce n’est pas logique si on regarde le boss et légifrance les deux confirmes pas de prorata.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/mars/protection-sociale-complementair.html

Section 2 -

Modalités de calcul des limites d’exclusion de l’assiette des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire

qui pointe vers le droit du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038895148

“pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : “

a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html#1160

Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé. Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

A mon sens en répondant par le boss, vous avez un argument juridique à mon sens solide.

Bonjour @Anthony Petit 

J’aimerais bien avoir l’avis des juristes Silae sur le fait que pas de rémunération dirigeant implique un avantage en nature du montant de la part patronale de la mutuelle.