Bonjour,

Don il y a dépassement des 11 salariés au 31.12.2019. Application du gel de 5 ans de la loi pacte.

Puis l’entreprise repasse en dessous de 11 salariés en 2022 et finalement au dessus de 11 salariés au 31.12.2023, 5 ans de gel à nouveau.

Merci

Bonjour,

Dans votre cas, la société repasse sous le seuil en 2022 donc vous restez dans le régime “< 11 salariés”.

Vous trouverez plus de précisions via les liens légaux suivants :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31415

Merci pour votre retour.

Cordialement.