Bonjour,

Votre cas est un bricolage et me pose de gros problèmes.

Pour exclure un salarié du chômage, il faut qu’un dossier soit fait auprès de France Travail (ex-pôle emploi).

Un salarié peut avoir la signature, mais être pris en charge par France Travail. Par exemple, un salarié ayant racheté la société, mais continuant la production. En logique, il faut 2 bulletins séparés. Celui de production soumis au pôle emploi et celui de mandataire qui en est exclu.

Si le salarié est reconnu comme mandataire social de l’entreprise par France Travail, il n’est pas soumis au Code du travail et est de facto cadre en fonction de la CCN des cadres de 1946 devenu l’ANI du 17 novembre 2017.

Si le salarié est mandataire : il n’a pas d’heures supplémentaires…

Cordialement

Un dossier a bien été fait auprès de France Travail. Il s’agit de la femme du dirigeant, qui gère la comptabilité de la société et qui a besoin de la signature dans le cadre de son travail. Ce n’est pas une dirigeante non plus. Elle ne gère pas les salariés. Sur le seul fait de la signature, France travail ne permet pas la participation à l’assurance chomage.

Le salarié est un employé administratif ETAM, pas de pouvoir de décision, pas de pouvoir de direction. Est elle quand même considérée mandataire? Elle est à 39h par semaine

Cordialement