mandataire sociaux sans contrat de travail et prévoyance

La prévoyance se déclenche automatiquement pour les mandataires sociaux, cependant je ne trouve pas de texte indiquant que cela est obligatoire pour les mandataires sociaux sans contrat de travail

Bonjour

Je vous remercie.

J’ai donc mis ma cotisation PR001 à 0, mais elle remonte toujours sur le bulletin à 1.5 pat.

Quelle action dois je faire pour qu’elle ne remonte pas sur le BS?

Vérifiez deux choses :

• Que votre mandataire n’est pas affilié à la convention collective
• Que vous avez mis à 0 la PR001 qui n’est pas affilié à la convention collective, donc que dans la colonne CCN il n’y ait rien de marqué.

Merci beaucoup, c’est ok

Bonjour, 

Je fais suite a vos echanges, j’ai un president en arret de travail depuis novembre 2023, il est sans remuneration((Bp a zero ) depuis mars; Nous avons recu les remboursements prevoyance d’un montant de 6390 euros, nous l’avons insere sur b05, et elles sont donc soumises aux cotisations . est-il corrrect? 

Bonjour,

Tout dépend de la part patronale de la cotisation prévoyance pour la partie incapacité.

Bonjour ​@Mat , je me pose la même question que Vanessa.

Dès qu’on paramètre un mandataire il y a la prévoyance qui se déclenche automatiquement. 

J’ai le cas d’un mandataire qui paye sa prévoyance en direct (donc ce n’est pas la société qui paye pour l’individu) - dans ce cas le contrat prévoyance souscrit couvre bien le risque décès. donc l’obligation est bien respectée.

Cependant si on passe la prévoyance sur le bulletin avec nos fameux 1.5%, on va avoir de la CSG/CRDS … alors que si le mandataire paye en direct et non pas avec la société il n’y a pas de CSG/CRDS. est-ce que l’Urssaf peut venir nous réclamer la CSG/CRDS ?

Je vous remercie,

Bonjour,

Concernant les cotisations retraite, le mandataire doit obligatoirement cotiser en tant que cadre ou on peut le faire cotiser en tant que non cadre ? sachant qu’il ne dépend pas de la CCN et pas de contrat de travail.

Bonjour, un mandataire est assimilé cadre :) 

​@Marine.GIRAUD Merci pour votre retour, bon week-end ;)

Merci à vous aussi :) ​@GHANJI ADIL 

Bonjour,

Je lis le contraire sur le site l’appel expert : 

“

La convention collective du 14 mars 1947, de retraite et de prévoyance des cadres (art. 7), obligeait les employeurs à s'acquitter, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé (art. 4 et 4 bis), d'une cotisation minimale égale à 1,50 % de la tranche A du salaire (il s’agit de la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2019, à la suite à la fusion Agirc-Arrco issue des Ani du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017, cette convention collective n’est plus applicable.

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 spécifique à la prévoyance des cadres a été conclu pour maintenir le dispositif issu de l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947. De fait, l'employeur reste donc tenu, après le 31 décembre 2018, de verser la cotisation de 1,50 % sur la tranche de rémunération en deçà du plafond de la Sécurité sociale (ANI 17 nov. 2017, étendu et élargi par arr. 27 juillet 2018, NOR : ASET1850032M, art. 1er).

Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture décès.

Les bénéficiaires sont mentionnés dans l'ANI du 17 novembre 2017 : 
" Le régime est, en outre, obligatoirement applicable :
          - aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;" (Art.2.1)
 

Il s'agit notamment des mandataires assimilés salariés au sens de la Sécurité Sociale (Art. L. 311-3 CSS), comme les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées par exemple (Art. L. 311-3 - 23° CSS).”