Bonjour

En relisant bien le nouveau texte de loi, vous n'auriez pas dû déclencher le rappel des congés payés, c'est au salarié da faire une action en justice afin de réclamer ces congés pour maladie non professionnelle de 2009 au 23 avril 2024.

Les délais pour agir en justice en vue de réclamer des congés acquis entre 2009 et 2024, varient selon que le salarié est, ou non, au 24 avril 2024, toujours lié à son employeur :

Si le salarié est toujours en poste, la loi a fixé un délai : le salarié a 2 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit), pour réclamer en justice les jours de CP (et non une indemnité) dont il a été privés entre 2009 et 2024. Attention ! Au-delà, il ne sera plus possible d’exercer une action visant à récupérer ces CP ! 

Si le salarié a quitté son poste, la loi n’a alors rien prévu. Ce sont donc les règles habituelles qui s’appliquent, c’est-à-dire celles prévues par l’article L.3245-1 du Code du travail. Les salariés qui réclament un salaire (ou une indemnité compensatrice de CP) ont donc 3 ans pour agir à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur droit. A noter, que contrairement aux salariés en poste, ces salariés ne peuvent réclamer qu'une indemnité compensatrice de CP.

Pour le Gouvernement, qui s’appuie sur l’avis du Conseil d’Etat, les salariés qui ont quitté leur entreprise depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, ne pourraient plus agir en justice pour obtenir le paiement de leurs CP passés.