Bonjour,

il faut déjà analyser le cas de la transaction, que règle-t-elle ? Lorsqu’elle fait suite à une RC, elle règle automatiquement un litige lié à l’exécution du contrat de travail et non lié à la rupture puisqu’il s’agit en tout état de cause d’une rupture d’un commun accord.

Pour ce qui est de l’ex forfait social, ce que précise SVP a été précisé par une instruction ministérielle ainsi qu’une jurisprudence

pour autant, il faut mesurer le risque et exposer le point au client, et c’est lui qui prendra la responsabilité de ne pas payer ou pas.

Il faut évoquer le point avec l’avocat qui a rédigé le protocole transactionnel et le faire se mouiller un peu.

enfin on parle de quel montant ? si on parle de 2000 € je pense que c’est 600 € n’est pas dramatique en montant enfin ca dépend de la taille de la société.

pour le moment ni le boss ni la jurisprudence ne se sont prononcées…

Si l’on retient la position de l’administration selon laquelle l’indemnité transactionnelle doit obéir au même régime que l’indemnité de rupture, l’indemnité transactionnelle devrait supporter la contribution patronale spécifique de 30 % dans les mêmes conditions que l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite :

• la nouvelle contribution spécifique au taux de 30 % sera alors appliquée sur la part exonérée de l’indemnité transactionnelle ;

• la nouvelle contribution ne sera pas appliquée sur la part assujettie.

En revanche, si l’on retient la position des juges et de l’administration si elle se conforme à une décision de justice selon laquelle une indemnité transactionnelle présente un caractère indemnitaire, l’indemnité transactionnelle devrait être exonérée de la contribution patronale, la nature indemnitaire de la somme justifiant l’absence de prélèvement. Reste qu’on ne sait pas si ce critère sera déterminant pour les juges. En effet, l’assiette de la contribution patronale n’est pas définie de la même manière que celle des cotisations sociales car elle repose sur la part exclue des cotisations sociales.

Bonjour,

La transaction suit le régime d’exonération de l’indemnité de rupture.

Le forfait de 20 % n’existe plus pour la rupture conventionnelle par conséquent, il n’a pas vocation à s’appliquer pour la transaction.

C’est un paramétrage récent qu’ils ont mis en place car avant la cotisation ne se mettait pas il fallait forcer.

En revanche, la question de la contribution de 30 % se pose. Le BOSS est silencieux sur ce point.

Par analogie, il faudrait soumettre la transaction à 30% néanmoins, il n’ y a pas de contentieux sur la question pour le moment.

Je poserai la question directement à l’URSSAF en ligne pour avoir une trace écrite en cas de contrôle URSSAF et régulariser si nécessaire en informant en amont le client des éventuels coûts.

je rappelle également le point sur la vague de jurisprudences de 2018 sur le sujet pour des transactions dans le cadre d’un litige lié à l’exécution du contrat.

par ailleurs, je vous précise que le régime social et fiscal évoqué dans les doc en ligne ne traite souvent que du régime sociale et fiscal en vigueur pour un transaction réglant un litigé lié à la rupture du contrat

il faut bien distinguer les deux...