Uniquement AN véhicule pour mandataire

Le CRM 119 : absence de base CSG se déclenche avec le CTP 104

Réponse de l’URSSAF :

“Objet : accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous avez formulé en date du 6 février 2026 une demande concernant un gérant non rémunéré. Nous en accusons réception ce jour. Un gérant non rémunéré, mais bénéficiant d’un avantage en nature véhicule, perçoit malgré tout un revenu soumis à cotisations, même sans salaire en numéraire. Cet avantage constitue une rémunération en nature, il doit être soumis aux cotisations du régime dont dépend le gérant. A ce titre il est également redevable de la CSG CRDS. Le CTP 104 correspond aux régimes de droit commun pour les dirigeants assimilés salariés (ex : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS/SASU). Pour corriger la DSN, vous devez donc intégrer l’avantage en nature dans les bases CSG/CRDS, même sans rémunération en numéraire, via les blocs correspondants. L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.”

L’URSSAF attend de la CSG/CRDS sur le CTP 104.

​@Anthony Petit 

l’URSSAF n’a donc pas demandé les cotisations de CSG/CRDS ?

bonjour,

effectivement, non

Contradiction avec le courrier de l’URSSAF du 06/02/2026 qui  demande la CSG/CRDS avec le code CTP 104 et là si on ne paie pas, ce sera pénalités.

bonjour,

je ne vous fait qu’un retour suite à un contrôle, notre argumentation ayant été acceptée

Je vais envoyer à l’URSSAF (quand le site remarchera ! car de nouveau MAJ depuis qq minutes) cet article qui indique qu’aucune cotisation salariale n’est due.

Mais bon la CSG/CRDS est vraiment une cotisation spécifique donc peut être due.

Article R242-1

Modifié par Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1

I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux allocations complémentaires versées au titre des périodes pendant lesquelles le contrat individuel de travail qui lie le salarié à l'employeur reste en vigueur.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, et du ministre chargé du budget déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l'objet d'un abattement pour frais professionnels.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.

Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.

La contribution salariale n'est pas due par le travailleur salarié ou assimilé accomplissant un travail non bénévole qui, ne percevant aucune rémunération en argent de la part de son employeur ou par l'entremise d'un tiers, ni à titre de pourboires, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'employeur.

Bonjour ​@Cathy,

Je vous remercie pour les informations.

Le cas du mandataire rémunéré exclusivement en AeN avec mutuelle soulève de nombreuses questions depuis des années, mais nous n’avons jamais eu de textes et directives précises sur le sujet.

Si vous avez d’autres éléments concrets, n’hésitez pas à les partager ici, et à notre assistance pour analyse de nos juristes sur ce point.

Merci beaucoup.

​@Anthony Petit 

En attendant, comment peut on faire pour avoir la CSG/CRDS sur les bulletins et la DSN ?

​@Cathy,

Mise à part les ajouter à la main, il n’y a pas de profil permettant l’ajout de la CSG.

Bonjour,

Néanmoins avec la DSN de substitution, nous risquons d’avoir des courriers de l’URSSAF et des pénalités avec des blocs de régularisations.

Cela devient inquiétant si l’URSSAF ou les éditeurs de logiciels n’arrivent pas à se mettre en adéquation pour les mandataires rémunérées exclusivement en nature.

Pourquoi ne pas mettre en place une coche pour que la CSG/CRDS se calcule tous les mois pour ce genre ce cas présent ?

Bonne journée.