Chèques vacances et mandataire social
Bonjour,J’ai un mandataire social qui souhaite verser des chèques vacances à ses salariés ainsi qu’à lui-même.La lettre circulaire 2011-0000035 mentionne expréssement que les mandataires sociaux sont exclus de l’exonération au motif qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.C’est ce que Silae appliquait.Toutefois, depuis le le 27/02/2024, la méthode 182 est désormais la suivante :Par défaut (valeur 1), les mandataires sociaux des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'exonération des chèques cadeaux, en vertu de l'ordonnance 2015-333 du 26/03/2015.Pour conserver l'ancien traitement par défaut, selon la circulaire 2011-0000035 (pas d'exonération pour les mandataires sociaux), indiquer la valeur "N".je ne trouve aucune documentation justifiant ce changement de position.Avez-vous eu écho d’une nouvelle disposition ? merci,