Effectif + 11 salariés (Loi Pacte) et Taxe apprentissage due sur rémunération apprentis 10.2024
Bonjour à tous, Il y a un texte qui est sorti sur le BOSS et RF Paye pour les entreprises qui ont franchi le seuil des + de 11 mais qui sont éligibles à la loi Pacte, elles sont tout de même redevables de la taxe apprentissage pour leurs apprentis mais pas de la taxe FPC: L'effectif n'intervient pas en matière d'assujettissement à la taxe d'apprentissage proprement dite. On retrouve néanmoins l'effectif au niveau des règles d'assiette, puisque les rémunérations des apprentis sont exonérées de taxe d'apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés (au sens de l'effectif « sécurité sociale ») (c. trav. art. L. 6241-1-1, I al. 2 ; voir Dictionnaire Paye, « Taxe d'apprentissage »). Pour ce seuil, le BOSS renvoie à ses précisions générales en matière d'effectif « sécurité sociale » relatives aux modalités d'appréciation de l'effectif (y inclus en cas de transfert de salariés en cours d'année) et aux principes de calcul de l'effectif (BOSS, Effectif, § 1530, 01/10/2024). En revanch